Cass Crim 8 Janvier 2003

consommateur a un accident dont il est responsable. Son assurance ne couvre que son véhicule et celle que garagiste n’est qu’au tiers donc on n’est pas indemnisé pour nos propres dommages. Le garagiste a manqué à son obligation d’information. 1ère civ 25/11/2003). - L’obligation de conseil La frontière entre les deux est ténue. On en arrive à une obligation de déconseiller (obligation de livrer au consommateur des informations qui pourrait le convaincre de ne pas contracter. Comme par exemple, en matière

l’assistance médiacale a la procréation. Par la suite la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a fait également référence a la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. Définition introduite a l’article 515-8 du code civil. Cette article dispose : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune … cette loi du 15 nov 1999 est importante car elle a introduit en droit français un véritable polymorphisme de la vie de couple. La vie de couple

officiel. Citons enfin l'existence d'une norme AFNOR : l’Association Française de NORmalisation a édicté une série de règles. Les praticiens, et souvent même les juristes, ignorent le caractère obligatoire de cette norme : en vertu du décret du 26 janvier 1984 elles sont considérées comme applicables en principe même lorsque le contrat ne s’y réfère pas. C. Le contrat de franchise et contrats voisins. Le contrat de franchise présente des similitudes avec d’autres contrats ; ce qui dans certains

la force d'un oppresseur. Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des loix, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. »   • L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1798, citée par le préambule de la Constitution d'octobre 1958 dispose

La situation de la Belgique était à cet égard exceptionnelle, puisque notre Code civil connaissait le principe du divorce   par   consentement   mutuel,   mais   ce   divorce   était,   jusqu’en   1972,   à   ce   point   émaillé   de conditions 8 - les lois des 1er juillet 1974 et 2 décembre 1982 qui instituent la possibilité pour un des   époux   d’obtenir   la   dissolution   du   mariage   sur   la   base   de   l’existence   d’une   séparation de fait de 10 ans (1974), puis 5 ans

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui

logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus juste

peuvent en témoigner. En premier lieu, si la jurisprudence se réfère toujours principalement au but d'ordre public de la police administrative, il lui arrive de s'appuyer sur l'intérêt général seul pour reconnaître le bien-fondé d'une mesure de police (8 déc. 1972, Ville de Dieppe). En deuxième lieu, la mesure de police peut constituer à la fois une réglementation et une prestation : le signal limitant la vitesse pour les automobilistes à l'abord d'un virage dangereux constitue une interdiction mais

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective