Cass Crim 8 Janvier 2003

générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le hall

permet de que deux formes d’entreprises. Art L322-1 dudit code : SA et sociétés d’assurances mutuelles. Cela ne pas peut être par une personne et tout type de sociétés Il existe dans l’UE la possibilité de créer une société européenne depuis la loi du 8 octobre 2001, on peut donc choisir la forme de société européenne. EX : en France, il y a une société qui utilise cette forme c’est ALLIANZ A. Les SA La moitié des sociétés d’assurance. Elles sont légèrement dominantes. C’est une société commerciale

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous

est de la loi et du règlement et qui précise que c’est la loi qui défini les crimes et délits. Cela est protecteur des individus car les deux infractions les plus graves sont défini par la loi et non pas par le gouvernement : les personnes bénéficient de la protection de la loi, seul le législateur peut créer une infraction grave. Art 7 (pour qu’une personne puisse être arrêté, il faut que la loi l’autorise) et art 8 (la loi ne peut pas sanctionner n’importe qui n’importe comment avec des peines

arrivé à le réparer ". La responsabilité civile des auteurs de violences peut donc être engagée sur ce fondement, les obligeant par la suite à réparer, sous forme de dommages et intérêts, le préjudice subi par leurs victimes. GUIDE JURIDIQUE 8 L’organisateur de la manifestation sportive pourra également être tenu pour civilement responsable des dommages causés aux participants ou aux spectateurs, dès lors qu’il n’aura pas pris toutes les mesures et précautions nécessaires pour garantir

-Institutionnelle : sur l’organisation de l’institution. Deux sortes de protocoles pour refléter ces deux natures : ceux qui augmentent la nomenclature des droits. 1, 4, 6, 7, 12 & 13. Et les institutionnels qui améliorent le système sont les procéduraux : 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11 & 14. Le protocole 11 va restructurer le système. Protocoles 15 & 16 en cours de ratification. (DP 1 n°5), textes signés mais pas ratifiés par la France. Section 2 : Un classement particulier des droits garantis 4 groupes : Les droits

dans le règlement des litiges administratifs et vont avoir progressivement une véritable indépendance. §2 L'apparition d'organe juridictionnels spécialisés et indépendant au sein de l'administration La constitution de l'an 8 crée le Conseil d’État. Une loi du 28 pluviôse an 8 crée les Conseils de préfecture. Ces deux institutions n'ont pas tous les caractères d'une juridiction. Le Conseil d’État est régit jusqu'en 1872 par le principe de la justice retenu. Le Conseil d’État rend un projet d'arrêt

la loi du 2mars 1982 qui supprime la tutelle pr un contrôle a postériori mais cette décentralisation reste encadré av un maintien du contrôle administratif, le conseil veille au respect de l'article 72 al 2. la révision constitutionnelle du 28mars 2003 va donné un élan a celle ci en faisant de la France une république dt l'org est décentralisé ce qui permettra d'élaborer de nouvelle loi ordinaire qui sans cette révision, eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président

Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS :