Cass Crim 8 Janvier 2003

juridique en matière de blanchiment de capitaux pour faciliter le recyclage des fonds en provenance de ces activités . Cependant , il convient de signaler que les efforts du Maroc en matière de lutte anti-blanchiment ont réellement débuté dés l’année 2003 , date de l’adoption de la loi 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme, de même , la circulaire de Banque Al Maghreb , relative aux obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit , constituait la pierre angulaire

théorie. Ex : 1985, loi a créée l’EURL (SARL avec une seule personne à sa tête. Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité). Société avec une seule personne qui a créée une personne fictive. Le but est de séparer les 2 patrimoines. Loi du 1 août 2003 sur l’initiative économique. Permet de mettre en sécurité la résidence familiale afin que ses créanciers ne puissent pas la saisir (une forme de patrimoine d’affection). §2- La portée de la classification Les règles sont nombreuses : * Seuls

........ 177 5. Droit de rétention .................................................... 179 Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 PREMIÈRE PARTIE LA PROFESSION Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 8 9 La profession CHAPITRE 1  1. L’ORGANISATION DE LA PROFESSION Les textes statutaires Les textes essentiels régissant l’organisation et l’exercice de l’activité d’expertise comptable ont été remaniés en 2010, 2012 et 2014. Coexistent désormais

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

dommage causé. Mais d’un autre côté, faire dépendre le sort de la victime, càd son indemnisation, de la faculté de discernement de l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article

disposition de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

on peut encore signaler celles relatives aux conséquences sanitaires et sociales de la canicule de l’été 2003 qui a rendu son rapport fin février 2004. aux causes de la disparition d’Air Lib (commission créée en juin 2003), à la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants (créée en février 2003), à la situation financière des entreprises publiques (créée en janvier 2003) et aux conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne

privés 8 comme des institutions au service de la chose publique 9. Que dire du « quatrième pouvoir », qui voit ses fondamentaux métamorphosés par l’irruption de la technique numérique : c’est tout à la fois la déontologie et les méthodes de travail des journalistes qui sont revisitées 10. 6. www.europeana.eu/portal/ 7. Parmi beaucoup d’autres, on renvoie au site du Collège de France (www.college-defrance.org) et à celui de l’Académie des sciences morales et politiques (www.asmp.fr). 8. Les

la IIIe Rép commence à la date d’entrée en vigueur des lois constit de 1875 mais la Rép est proclamée en 1870 qui a donné lieu à des élections législatives. La date qui doit être retenue est fév 1871 car ass se réunit à Bordeaux. Lois adoptées entre 8 fév 71 et 19 juillet 49, c période répub de la grande production législative dans le domaine des libertés. Reste la Ière rép : la Rép n’est pas un régime en tant que tel, c une organisation des pouvoirs. Proclamée en 1792 et s’achève en 1804, il y a

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant