Cass Crim 8 Janvier 2008

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Les peines

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

Droit international pénal incrimine des comportements imputables aux Etats, aux dirigeants. Fonctionnement de la justice pénale internationale en jeu. Droit pénal comparé né de l’intérêt de comparer les divers systèmes de lutte contre la délinquance. 8 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Question qui se pose : quels liens ces nouvelles branches entretiennent avec les branches principales ? Sont-elles indépendantes ? b) Le droit pénal science criminelle Aux côtés d’autres sciences

droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution

octobre 2012. La troisième directive du 9 octobre 1978 concerne les fusions des SA, modifiée par une directive du 16 septembre 2009. Quatrième directive 25 juillet 78 relative à la tenue du rapport annuel et du rapport de gestion dans les SA modifiée le 8 novembre 1990 qui a étendu le champ d’application de la quatrième directive au SNC et aux SCS, modifiée le 27 septembre 2001. Une directive modification de la quatrième directive qui date du 14 juin 2006 qui vise notamment à établir la responsabilité

droit de propriété consacrée par le Code civil. La loi du 15 juin 1943 impose à celui qui veut édifier une construction d’obtenir préalablement un permis. Depuis 2004, 600 000 permis de construire environ sont délivrés chaque année. L’ordonnance du 8 décembre 2005 réforme profondément le régime du permis de construire à compter du 1er octobre 2007. Introduction 3. L’État, qui dispose depuis 1716 de la direction générale des Ponts et Chaussées, n’a pas cessé d’intervenir dans l’organisation du

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

glbalité qui est en cause. b) Les autres codes napoléonien d'autres commision de codification sont mises en place pour réformé le code. Considéré comme le pendent du code civil, le code de procédure civil voit le jour en 1806 et rentre en vigueur en janvier 1807, cette codification n'est nullement une réforme de la justice civil et elle n'énonce pas les grands principes de la procédure et d'exposé l'organisation de la justice. 200ans plus tard il donnera naissance au CPC qui est mbien mieux que l'ancien