Cass Crim 8 Janvier 2008

l'Unesco en 1978, a voulu qu'on reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux

FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le

est beaucoup plus souple. C’est un droit spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux ! La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé

le secret de son identité (accouchement sous X). le lien de filiation est un lien de droit, c'est un lien juridique. 2°) LE STATUT DE L'EMBRYON ET DU FOETUS : puisque la personnalité est acquise à la naissance l'embryon (appelé comme cela jusqu'à 8 semaines de grossesse) ni le fœtus ne sont dotés de la personnalité juridique. Le comité d'éthique a décidé qu'il s'agissait de personnes humaines potentielles mais ce ne sont pas des personnes. L'IVG est légal et ce n'est ni un meurtre ni un assassinat

QUESTION DU REPOS DOMINICAL RECOUVRE DES ENJEUX MULTIPLES 7 A. UN ENJEU JURIDIQUE 7 1. Dès l’origine, le principe du repos dominical comporte des dérogations 7 a) Le repos dominical a été généralisé en 1906 7 b) Le principe souffre des exceptions 8 2. Certaines situations juridiques sont à clarifier 10 a) Des situations de fait créent des ambiguïtés 10 b) Des lacunes sont source de problèmes 11 B. UN ENJEU ÉCONOMIQUE 12 1. Les effets du régime du repos dominical sont importants pour les entreprises

moins favorable au salarié. *Loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social prévoit que tous projets de réforme qui porte sur les relations individuelles ou collectives du travail et qui relèvent du champs de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation. *La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale

I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

privés 8 comme des institutions au service de la chose publique 9. Que dire du « quatrième pouvoir », qui voit ses fondamentaux métamorphosés par l’irruption de la technique numérique : c’est tout à la fois la déontologie et les méthodes de travail des journalistes qui sont revisitées 10. 6. www.europeana.eu/portal/ 7. Parmi beaucoup d’autres, on renvoie au site du Collège de France (www.college-defrance.org) et à celui de l’Académie des sciences morales et politiques (www.asmp.fr). 8. Les