Cass Crim 8 Janvier 2008

l’entraîner chez lui pour des relations sexuelles. Le père est arrêté, il reconnaît de l'avoir brutaliser et de l'avoir menacer avec un pistolet. Le père est inculpé pour avoir volontairement commis des voies de fait sur sa fille (incapacité de L pendant 8 jours) avec arme. Le procureur va référer l'affaire au tribunal de Villefranche-sur-Saône avec cette qualification, le tribunal de Villefranche-sur-Saône va qualifier les faits différemment : il y a délit de tentative d'attentat à la pudeur avec violence

en attendant les résultats de cette évaluation ou à l'issu de l'évaluation, les autorités peuvent décider d'interdir momentanemment l'activité qui est risqué. Exemple d'application du principe de précaution : decision du conseil d'état du 30 janvier 2012 : cette decision opposait la société Orange, contre la commune de Noisy-le-grand. Orange voulait installer une antenne relais sur le territoire de la commune. Le conseil d'Etat a decidé que la commune devait mettre en application le principe

juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau

DROIT DE L'UE Quelles limites à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ? p. 14 DROIT EUROPÉEN La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

déclarer sa naissance à l’OEC (ordre des experts-comptables), juridiquement il n’existe pas. Le droit a quand même voulu tenir compte de la situation des parents, on admet qu’il puisse y avoir des actes de naissance d’enfant sans vie depuis loi du 10 janvier 1993, ce n’est pas obligatoire d’après ART 79-1 du CC, donc cet acte est dressé par l’OEC et précisera à peu près les mêmes mentions qu’un acte de naissance mais c’est un acte qui ne conférera pas la personnalité juridique. L’enfant aura seulement

Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies

port d'arme Le transport d'arme Chapitre 6 : Conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions La « clause du grand-père » Chapitre 7 : Les interdiction de la loi sur les armes [19] Chapitre 8 : Les dispositions pénales [23] Le banc d'épreuves de Liège Chapitre 9 : Les dispositions dérogatoire de la loi [27] Chapitre 10 : Le contrôle du respect de la loi L'identification des armes le contrôle des agréments Le contrôle des armes soumises

Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997

aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est essentiel de ficher les cours. La prise de note durant les cours en amphithéâtre est très souvent conséquente