Cass Crim 8 Janvier 2008

peuvent en témoigner. En premier lieu, si la jurisprudence se réfère toujours principalement au but d'ordre public de la police administrative, il lui arrive de s'appuyer sur l'intérêt général seul pour reconnaître le bien-fondé d'une mesure de police (8 déc. 1972, Ville de Dieppe). En deuxième lieu, la mesure de police peut constituer à la fois une réglementation et une prestation : le signal limitant la vitesse pour les automobilistes à l'abord d'un virage dangereux constitue une interdiction mais

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

personnalité. Ici il faut distinguer le traitement du fait d’actualité du traitement de l’évènement d’histoire. On peut prendre ici pour base de raisonnement deux considérants de la cour de cassation rendus dans un arrêt de la 3ème chambre du 16 janvier 2001. Cet arrêt a été rendu dans une affaire où un article est paru sur un fait divers relatif à la mort d’une personne (personne qui s’est suicidée), et l’article décrivait avec insistance les circonstances de la mort. La cour retient dans un premier

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

courts ne sont pas toujours exploitables Les sources doivent viser la plus grande variété possible : Supports papier : livres manuels journaux magazines Autres supports : vidéo, télévision, cédéroms, internet Il faut aussi limiter le nombre (maxi 8) • Annexe 2 : Aide à la recherche sur internet ▪ Utiliser les moteurs de recherche et les annuaires : Exemples : Google, Lycos, Nomade, Voilà, Yahoo, etc.… ▪ Penser à utiliser les opérateurs logiques  « et, ou, sauf… » pour limiter

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

obligatoires de dommage. Dans le cadre d’un accident de la circulation ou de chasse, si le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation

conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la création. La création est nécessairement le fait d'une personne physique : ART L113-2-7-8 CPI. Une personne morale est dépourvue d'incarnation physique, elle ne peut donc pas crée

lesquels le parlement peut intervenir : _Les matières qui sont laissés au parlement de manière illimité (ppe généraux + peut régler les détails) Ex : En dt privé ; le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions, la détermination des crimes et délits, la procédure pénale. _ Les matières qui sont laissés au parlement de manière limité (ppe généraux uniquement) Ex : En dt privé ; le régime de la propriété, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit du W, le droit de la