Cass Crim 8 Janvier 2008

preuve recevables, ainsi que leur force probante, et le juge doit s'incliner même s'il n'est pas convaincu. Il est lié. Il doit de plus laisser les parties fournir leurs preuves elles-mêmes sans intervenir lui même. Fiches d'arrêts : Fiche 2 : Cass. Crim., 21 mars 2007, n°06-89444 Le problème de droit : La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, constituent t'ils un moyen de preuve légal et licite 

effet, cette mesure de police doit être rendue compatible avec la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense et la prohibition de la détention arbitraire auxquels elle est susceptible de porter atteinte. Ainsi, la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, amendée par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, puis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, ont encadré la garde à vue, renforçant nettement

être rédigé sur un support papier | | | d. comporter la signature des parties | | | e. mentionner le nombre d'exemplaires originaux qui ont été faits | | Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 8 Points: 1 L'acte « reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises » est appelé acte [...] Réponse: Correct Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 9 Points:

II. Exercice Après avoir consulté les documents reproduits (documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant le

organisés au profit des étudiants. Ce qui leur permet de découvrir le milieu professionnel. Aussi, avons nous eu l’honneur (nous avons eu l’honneur) d’effectuer notre stage au Cabinet d’Avocat Boubacar NACRO, (C.A.B.N.) sis rue Lansana DIAKITE, secteur 8 de Bobo-Dioulasso. Le CABN a ouvert ses portes en 1995 sous la direction de Me NACRO son fondateur. Le cabinet est composé de deux avocats dont Me NACRO et son collaborateur Me YERE. D’autres collaborateurs dont deux secrétaires, un comptable

COMMUNAUTÉ LÉGALE Les époux qui se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale. Il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux 146 Mement’Immo FNAIM - Édition 2008 © acquêts. Ils peuvent également adopter une communauté conventionnelle, en restaurant la communauté de biens meubles et acquêts, ou en adoptant la communauté universelle de biens. Dans le cadre de ce régime, chacun des époux a l’administration

droit à la vie * L’art. 8 qui impose le respect droit privé et familial. Les juges de la Cour ont pour but de veiller au respect des règles posées par la Convention. Donc tous les arrêts rendus par ces juges de la Cour européenne constituent une source d’interprétation : * L’art 3 de la CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants. Cet art permet donc de sanctionner toutes ces atteintes physiques, morales ou humiliantes. * L’art.8 l’atteinte à la vie privée

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

Exposé de Droit fiscal des affaires : CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer