Cass Crim 9 Janvier 1990

d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Règlement pour le transport

Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois de 94, modifiées en 2004, et qui vont être modifiées en 2010. Il résulte de ces lois un chapitre du code civil intitulé : « du respect du corps humain », art 16 à 16-9. Art 16-1 : « chacun à droit au respect de son corps » Le corps humain est inviolable Le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain

apparemment limitative le domaine d'intervention de la loi. D'une part, "la loi fixe les règles concernant" un certain nombre de matières, tels les libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, la procédure pénale, la détermination des crimes et délits et leurs sanctions, les impôts, les régimes électoraux, les nationalisations et les garanties fondamentales accordés aux fonctionnaires ; d'autre part "la loi détermine les principes fondamentaux" de certaines autres, tels la défense nationale

l'accès de ses salles aux personnes handicapés en fauteuils roulant. La haute cour confirme la décision prononcée par la Cour d'Appel de Poitiers qui avait condamné cette salle de cinéma, coupable du délit de discrimination fondée sur un handicap. Cass. Crim. - n° 05-85888 - 20/06/2006 Discriminations liées au milieu social d’origine Ces discriminations sont également très courantes. Il s’agit de rejeter des individus provenant d’un milieu social (catégorie « riche », « moyenne » et « pauvre »).

cas c'est au juge de le faire en utilisant la méthode du faisceau d'indices. Le problème d'une telle méthode, c'est qu'on aboutit à de la casuistique, néanmoins quelques exemples sont assez marquants : première utilisation du faisceau d'indice, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, le juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère des

l’État républicain, au nom desquels le droit prime la force. Ce sont donc des autorités civiles légalement instituées qui décident des mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public (C.E. 27 novembre 1936, D. 36, 3, 79; C.E. 9 février 1965, Rec. 73). . L’objet de la police est limité. Le Code des délits et des peines du 3 Brumaire An IV précise cet objet : "maintenir l'ordre public, la liberté, la Propriété, la sûreté individuelle". Ce socle juridique n’a cessé d’être

la mère sera toujours victime mais l’enfant le sera aussi. paradoxe * « si l’enfant nait vivant mais meurt quelques instants plus tard la chambre criminelle de la C. de Cass a pu estimer que parce que l’enfant est né vivant qu’existait un homicide par imprudence » (cantonnement de l’Assemblée plénière) controverse Cass chambre criminelle, décision du 2dec 2003 : la femme est enceinte de 8mois et elle est victime d’un accident de la circulation, les services de secours pratiquent une césarienne

parfaitement maîtrisé par les avocats non contraignante mais appuie une argumentation. Dans cette déclaration on va trouver des élément des principes qui constituent de véritables sources du drt processuel. art 8 de la CUDH (cf plan de cours). Art 9 nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, exilé ou éxécuté. Art 10 (cf plan de cours) drt à un procès équitable. Art 11 : principe de la présomption d'innocence, légalité des infraction et non rétroactivité de la loi pénale. Cette déclaration