Cass Crim 9 Janvier 1990

de la COB : la confusion des pouvoirs », La vie judiciaire, 7 août 1989, p. 3, regrettant l’instauration d’une telle confusion des pouvoirs l’année du bicentenaire de la révolution ; C. Ducouloux-Favard, « Nouveaux pouvoirs pour la COB », Gaz. Pal., 1990, 1, doctr. p. 50 ; R. Ramette, « La réforme de la COB et le cumul des pouvoirs normatifs, de sanction et d’investigation », Bull. Joly Bourse, 1995, p. 483, §86. 5 A. Les pouvoirs de sanction de la COB, du CMF et du CDGF Les trois autorités

et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011 6 C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe

liberté politique. La CESDH associe liberté politique et démocratique, les termes même de la Convention ne les sépare pas. La Convention parle d’ingérence des pouvoirs publics et fait donc le lien entre liberté publique et démocratie politique. L’article 9 de la CESDH sur la liberté de conscience, de penser et de religion, reconnaît la possibilité de manifester sa religion ou ses convictions ne pouvant faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires

gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi dans ses principes : art 9 DDHC : proclamation de la présomption d’innocence « Toute

va immédiatement tirer les conséquences de cet appel du Conseil constitutionnel : Cass., 24 mai 1975, Jacques Vabre admet que le juge civil avait compétence pour écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité en vigueur. Et le Conseil constitutionnel lui-même en tant que juge électoral (CC, 21 octobre 1988, élections à l’assemblée nationale). Isolement européen En RFA, arrêt de la CCF Lütticke du 9 juin 1971 : le respect de la primauté du droit communautaire ne pose aucun problème

compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend a tous les conflits. parfois interviennent des questions plus importantes telles que la délimitation des zones citées. ! 9/10 des affaires traitées par le trib sont des affaires concernant la pèche.! OMCI: dpt sépcialisé des nations unies, siège au RU. Seule instit qui se trouve a Londres.C’est une organisation qui s’est lgtps préoccupée de questions techniques sur les navires

repsectent pas les principes du nouveau regime juridique . c’est ainsi que , dans le retournement , la déclaration des droits peut saverer non plus un obstacle a la tyrannie mais l’auxiliaire et la justification de cette derniere . La justification des crimes a venir , en cours ou deja realise est parfois encore plus explicite , comme par example a Haiti on adopte en 1805 une constitution qui est precede par une déclaration preliminaire . une déclaration etonnante puisquelle comporte une dimension explicitement

islamique. 8. Les mouvements de scission survenus depuis 1990, suite à l’éclatement de l’U.R.S.S., à l’exacerbation des mouvements ethniques et à l’accentuation de la différence économique entre les deux hémisphères nord et sud de la planète conséquemment à la mondialisation économique. Cette chaîne économico-culturelle est en voie de conduire à un chemin inverse à celui qui a présidé à la naissance des nouveaux Etats et des organismes internationaux. 9. Les évènements du 11 septembre 2001, dont la première

l’article 2 alinéa 2, de la résolution adoptée le 13 septembre 1989 par l’Institut de droit international et intitulée : « La protection des droits de l’homme et le principe de non-intervention dans les affaires intérieures de l’Etat ». (Annuaire, 1990, vol. 63-II, p. 338). 904 Rev. trim. dr. h. (2002) règles notamment ont survécu à ce traité : l’égalité et la souveraineté des Etats ( 6). Le droit positif de la Charte des Nations Unies affirme dans son article 2, paragraphe 4 : « Les membres

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à