Cass Mixte 26 Mai 2006

d’encourager les instituteurs de développer leurs activités parascolaires, la loi de 1937 ne fait pas de différence quant à la nature ou la gravité de la faute. Que la faute soit « personnelle » ou « de service » [25], qu’elle soit civile ou pénale[26], la substitution aura lieu. Cependant, il faudrait préciser que si les dommages résultent de la faute d’établissement de l’enseignement publique, personne morale, la substitution de l’Etat ne pourra pas avoir lieu. Dans ce cas là, comme nous

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

s’engage à rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement

criminelle. Toutefois, si le litige pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la décision risque de créer une contrariété avec la jurisprudence d’une autre chambre, l’affaire peut être portée devant une chambre mixte. En outre, si l’espèce pose une question de principe, celle-ci peut être renvoyée devant l’assemblée plénière, en particulier lorsqu’il existe une divergence de solutions, soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du

cour de cass a refusé d'annuler la vente et a du seulement payer des dmg et int. Jurisprudence enormément critiqué par la doctrine. Arret du 26 mai 2006 rendu par une chambre mixte de la cour de cass (2ème séance TD) Ds cette arret la cour de cass marque un pas en avant pour faciliter la sanction en nature du pacte de préférence . Elle retient qu'en cas de mauvaise foi du tiers le bénéficiaire du pacte peu lui etre substitué et devenir prop du bien. Pas en avant car jusque la la cour de cass refusé

chose. De même, pour tous ceux qui, aujourd’hui sont déclarés responsables de plein droit par la jurisprudence : le nouveau responsable du fait d’autrui auquel on applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime

le parti opposé aboutissant à déjouer les prévisions des cocontractants et s’avérant difficilement compatible avec la prévisibilité même du dommage contractuel (C. civ., art. 1150). La Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière le 6 octobre 2006, a finalement tranché en faveur de la « dérelativisation » de la faute contractuelle, énonçant sans ambiguïté ni réserve que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors

* 1.2.1.1 La juridiction du domicile du défendeur * 1.2.1.2 Les options de compétence territoriale * 1.2.1.2.1 En matière contractuelle * 1.2.1.2.2 En matière délictuelle * 1.2.1.2.3 En matière mixte * 1.2.1.2.4 En matière alimentaire * 1.2.1.3 Les exceptions à la règle du forum rei * 1.2.2 Les règles de compétence internationale * 1.2.2.1 Le règlement Bruxelles I * 1.2.2.2 L'extension des

protection du consommateur) CJCE 9 janvier 93 : -Consommateur = la personne qui n’agit pas dans l’exercice de son activité. CJCE 20 janvier 2005 Grüber : -Pour un contrat mixte c’est l’aspect professionnel qui l’emporte. Il en va autrement si l’usage prof n’est que négligeable (difficile à prouver). CJCE 14 mai 2009 : Lotterie par courrier (promesses de gains). Contrat? 1ier hypoth : le consommateur a commandé des biens, il y a bien eu un contrat. Dans ce cas la réclamation du consommateur