Cass Soc 11 Avril 1991

recours pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer la remise de l’imposition). moyens d’annulation : - la décision n’a pas à être motivée (la remise n’est pas un droit au sens de la loi du 11 juillet 1979) - nécessité d’un examen de la situation personnelle du demandeur (jp contradictoire) - contrôle restreint, surtout illustré pour les demande de décharge de solidarité => erreur de fait (séparation effective), erreur de droit

http://www.cee-recherche.fr Genèse et transformations de la notion « durée de travail effectif » P IERRE B OISARD p ier re .b oisar d@ma il.en pc .fr Centre d’études de l’emploi DOCUMENT DE TRAVAIL N° 36 janvier 2005 ISSN 1629-7997 ISBN 2-11-094595-8 Genèse et transformations de la notion « durée de travail effectif » Pierre Boisard Résumé Depuis 1841, toutes les lois encadrant la durée du travail en France se réfèrent à la durée du travail effectif. C’est cette durée, ainsi qualifiée

tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». La Chambre mixte de la Cour de Cassation a dénié à des groupements la qualité de syndicat, à propos d'affaires concernant le FN Police et le FN pénitentiaire (arrêt du 10 avril 1998, publié au Bull. Civil 1, 2 et 3 – 1998). Lorsqu'un syndicat est dissout, les biens sont partagés suivant les formes statutaires. B. LA LIBERTE D'ADHESION La liberté d'adhésion est une liberté à la fois positive et négative. Positive

révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS

salarié avait travaillé pendant cette période. • Cette indemnité compensatrice de préavis ne peut pas être réduite du fait que le salarié a retrouvé un nouvel emploi pendant la période de préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991) Dispense du préavis à la demande du salarié : l'employeur est libre d'accéder ou non à cette demande. • Il peut accepter la dispense mais le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis. • Dans le cas où l'employeur refuse la dispense

vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen Le droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne exerce essentiellement son influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la

idéologiques ne sont pas étrangères au travail des syndicats. Le terme "exclusivement" montre que le législateur n’a pas voulu abolir toute limite à l’intervention des syndicats dans le domaine politique. Constitution de syndicats de front nationale = Cass. Ch. mixte, 1998 : elle a refusé de reconnaitre la qualité de syndicats professionnels à des syndicats front national. La chambre mixte souligne qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Il y a là comme

document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette loi reprend pour l' essentiel un accord national interprofessionnelle du 11 Janvier 2008. Ce phénomène dit parfois de «la loi négociée» interpelle sur l' idée même de la démocratie et sur les compétences respectives des élus du peuple. Parallèlement à ce mode d' expression des salariés qu'est la négociation, le législateur

immobilier Revue de droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire