Cass Soc 11 Avril 1991

convention v. H. BATIFFOL, La treizième session de la Conférence de la Haye de droit international privé, Rev. crit. DIP, 1977. 451, spéc. p. 467 et s. 10 P.H. NEUHAUS, Die Krise im internationales Privatrecht, Deutsche Rechtszeitschrift, 1948. 86 11 M. KRONSTEIN, Crisis of Confict of Laws, Georgetown L. Rev., 1948. 483 12 B. AUDIT, cours précité 13 G. KEGEL, The crisis of Conflict of Laws, Rec. cours La Haye, 1964-II, t. 112, p. 91 Bertrand Ancel 2005/2006 9 DROIT INTERNATIONAL PRIVE

ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La notion de profession habituelle s’entend d’une occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices (Paris, 30 avril 1906). Enfin, la qualité de commerçant n’est reconnue que si l’activité est exercée de manière indépendante (Soc., 19 novembre 1959). Dans le cas présent, la société flipper est spécialisée dans la vente d’articles de pêche. Il s’agit d’une activité principale effectuée dans le but d’en tirer des bénéfices

concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des rémunérations … Cette partie, traditionnellement, fait l’objet d’un enseignement à part. Depuis 1991, elle est désignée également sous l’appellation « Procédures civiles d’exécution ». Section 3 : Les caractères de la procédure civile 1. Un droit formaliste Il faut accomplir de nombreuses formalités, dans un certain ordre, et selon certains

d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement, même si elles sont rendues par une autre juridiction » (10). Cette reconnaissance s’étend au concordat qui aurait été approuvé par cette juridiction. Il en va de même pour les décisions conservatoires (11) et provisoires prises entre la demande d’ouverture et l’ouverture effective de la procédure (12). Les termes de l’article 25 qui parlent de procédures qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement (13)

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

composantes complémentaires parfois nécessité d’autres composantes de l’OP intêret soc different, 3 composantes A- la moralité publique en principe exclut parfois on ne peut faire outre, > on peut masqué la moralité pub sous la sécu ou la tranquilité publique le juge est ammené a admettre l’interdiction de films pornographique il peut fr valoir des risques pour la tranquilité publique. > moraité pub CE sect 1959 soc lutécia JA admet severement cette qualité car evité aux police de s’immicer

directive –position du problème. 9 Sous-section 1 : Le manque d’uniformité des législations des Etats Membres en matière de fusion. 9 Sous-section 2 : Obstacles procéduraux. 11 Section 2 Les évolution jurisprudentielles et législatives. 11 Sous-section 1 : l’Arrêt « Sévic » 11 Sous section 2 : Evolutions légales. 11 Section 3 : la Directive 2005/ 56 CE. 12 Sous-section 2 : L’existence de règles matérielles. 12 Sous-section 3 : Le renvoi au droit national. 12 Section 4 : Problèmes non

coédité par les sociétés Savoir Fer, Wanda Productions et France Télévision Distribution. Estimant que l'exploitation de ce morceau lui porte préjudice en ce qu'il constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation de la somme de 160.000EUR à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000EUR au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il a par ailleurs fait assigner

prétention universelle. La normalisation technique, et spécialement le recours aux normes de qualité et aux procédures de certification par des agences privées (10), se substitue à la direction juridique comme méthode de contrôle de la production (11). La transformation des relations de travail s'inscrit dans ces tendances générales. Le travailleur salarié n'est plus nécessairement un simple rouage dépourvu d'initiative dans une organisation fortement hiérarchisée. Et le travailleur indépendant

compréhension, participe du monde des idées, et ne possède en lui-même aucune valeur normative. Il peut pourtant se concrétiser dans le droit positif et se traduire sous la forme d'une notion juridique, susceptible quant à elle de produire des effets de droit (11). II - L'unité de la notion juridique de responsabilité Si maintenant, des sphères du concept philosophique, nous descendons vers la notion juridique de responsabilité pour tenter d'en spécifier l'unité, que constate-t-on ? Que le dénominateur