Cass Soc 11 Avril 1991

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En droit

Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, t. 1, par A. VITU, 1982, Cujas, no 1196, p. 936). Si l'on s'en tient à cette définition, le mot écrit devrait désigner en réalité moins le support lui-même que le moyen d'expression utilisé : l'écriture. 11. Le support de l'écrit. - La définition précitée de l'écrit devrait signifier que toute écriture tracée constitue un écrit qui est susceptible de falsification qu'elle soit inscrite sur du papier, du marbre, du bois, etc., à la condition toutefois que

est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Montant de la rémunération Pas de tarification. Le montant de la rémunération du médiateur ne peut pas dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord (Cass. civ. 2e, 22 mars 2007, Bull. II, n° 73 ; D. 2007, AJ. 1087 ; D. 2007, panor 2340, Vigneau et panor. p. 2690, Douchy-Oudot ; Procédures 2007, comm. 200, Croze) : il ne saurait être minoré au motif que les investigations ont été très pouusées, alors

directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     -

doivent avoir les mêmes droits sociaux dès lors qu’ils sont dans la même situation. -IV- Principes économiques et sociaux L e Conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique normative au droit et principe énoncé aux alinéas 5, 10 et 11 du Préambule de 1946 confirmé en 1958. - exemples : confère une valeur constitutionnelle au droit à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5

son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances. » Ces principes s’imposent au législateur mais aussi au juge. Régulièrement, la Cour de cassation s’appuie sur le préambule pour trancher un litige. Cass, Chambre sociale, 8 avril 1992 : un salarié a été licencié pour fin de chantier. Dans ce type de situations, souvent tout le monde n’est pas licencié : problème de l’ordre des licenciements, comment déterminer ceux qui vont être licenciés ? En l’espèce, on trouvait

assurance sociale. Décision du 13 Août 1993, Cconsti, Loi relative à la maitrise de l'immigration. Les cotisations sociales étaient les seuls prélevements obligatoires affectés à la sécurité sociale. Ce n'est plus le cas depuis la loi de finance pour 1991. Celle-ci en effet a créé la contribution sociale généralisée ( CSG ) affectée à la sécurité sociale ( premiè-re imposition spécialement crée pour être affectée à la sécurité sociale ). C'est aujourd'hui le cas également pour la CRDS ( Contribution

cerne d’ailleurs cinq risques majeurs : les catastrophes naturelles, les accidents industriels, les maladies infectieuses, la sécurité alimentaire et le terrorisme. La mondialisation permet une diffusion beaucoup plus rapide des dommages. L’attentat du 11 septembre 2001 a eu des répercussions mondiales et la grippe A ou le SRAS sont des virus qui peuvent rapidement se propager au monde entier. Le risque actuel est donc collectif et systémique. Sa survenance peut provoquer un grand nombre de victimes

formalités relatives à l’embauche Paragraphe 1 : Les déclarations préalables à l’embauche L’une des formalités apparaît plus importante, il s’agit de la déclaration unique à l’embauche. 1) La déclaration unique à l’embauche Depuis le 6 avril 1898 (texte réglementaire), tous les employeurs relevant du régime de sécurité sociale et salarié agricole doivent utiliser la déclaration unique à l’embauche. Article 1221-16 du Code du travail. Cette déclaration permet par un document unique d’effectuer

lOCDE cerne dailleurs cinq risques majeurs les catastrophes naturelles, les accidents industriels, les maladies infectieuses, la scurit alimentaire et le terrorisme. La mondialisation permet une diffusion beaucoup plus rapide des dommages. Lattentat du 11 septembre 2001 a eu des rpercussions mondiales et la grippe A ou le SRAS sont des virus qui peuvent rapidement se propager au monde entier. Le risque actuel est donc collectif et systmique. Sa survenance peut provoquer un grand nombre de victimes, mais