Cass Soc 11 Juillet 2002

........................................ p. 11 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 11 A. L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31

limité et les partisan d'un état providence qui délivre des prestations étendues cela va de l'éducation , culture , protection soc , santé … et un tel état a un besoin de ressources beaucoup plus important . La France depuis la fin du 19 eme s s'est tourné vers la deuxième voie . Et donc cela se traduit par un fort taux de prélèvement obligatoire ( impôt et cotisation soc ) . il est passé de 34,1 % du PIB en 1970 à 44,9% en 2000 . après 2000 , le taux a décrue mais très légèrement mais n’est jamais

espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT

nouvelle loi [9], et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat[10]. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention [11]. Enfin, d'après le Conseil d'Etat, «  dans le cas où une loi n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date de son

judiciaire. La violation de la priorité de réembauchage est réparée par l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire à condition que l’intéressé ait au moins 2 ans d’ancienneté, que l’entreprise compte au moins 11 salariés. Dans le cas contraire aucun minimum n’est applicable le juge apprécie souverainement l’existence, l’étendue du préjudice subi par le salarié. Ces sanctions se cumulent avec l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse lorsque le licenciement

étape de plus est franchie dans le « crescendo » européen. Celui-ci a pu. à juste titre inquiéter, les juges internes. Pourtant, il ne semble pas que la France ait eu à subir ici de lourdes et nombreuses condamnations (cf. toutefois Julien c France 8 juillet 2003). Il est vrai que la Cour EDH. redoutant d'être submergée par les requêtes, a mis en place un système préventif particulièrement efficace. Se fondant sur l'article 13. la C'our de Strasbourg, dans son arrêt Kudla c/Pologne du 26 octobre 2000

de la sécurité juridique n’est pas propre au juge judiciaire et à la matière sociale. Cependant celle-ci possède une importance toute particulière en droit social. Le débat s’est intensifié lors des arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 juillet 2002. Par ces arrêts, la Cour impose de façon rétroactive une nouvelle condition de validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie financière. Deux rapports sont alors venus appuyer ces critiques doctrinales. Tout d'abord, le rapport de

protégés juridiquement. Elles vont avoir, s’agissant de leur existence, les mêmes attributs que les personnes physiques nom (dénomination sociale), domicile (siège social), patrimoine (capital social). TITRE I – LES ASSOCIATIONS (loi du 1er juillet 1901) I - Caractères de l'association A- Eléments constitutifs de l’association La définition de l’association est donnée par l'article 1 de la loi 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent

d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et

strictement le travail. 1er arrêt : Cass. Civ. 6 juillet 1931. Cet arrêt définit la condition juridique du travailleur ; la cour de cassation explicite clairement que le travailleur n’est pas défini par sa dépendance économique, mais uniquement par son contrat de travail qui le lie à son employeur : c’est donc le lien de subordination qui définit l’existence du contrat de travail. C’est ce lien qui attribue la qualité de salarié à celui-ci. 2ème arrêt : Cass. Soc. 13 novembre 1996. Cet arrêt