Cass Soc 11 Juillet 2002

divergence de solutions, mais un tel cas de figure est rare, la plupart du temps le revirement de jurisprudence marque une rupture avec la solution consacrée jusqu’alors. Ce n’est pas le cas d’un arrêt qui approfondit simplement une solution déjà existante[11] ou qui tranche un litige inédit[12]. L’adoption par les tribunaux d’une solution contraire à celle existant jusqu’alors peut avoir de lourdes conséquences dans les relations entre les parties, et donc économiques, notamment en droit des contrats

réseaux sociaux : OVNI juridiques.................................... 23 1) Le régime juridique déduit de l’analyse des comparables ....... 24 (a) Application de la LCEN et de la loi « Informatique et liberté ». 24 (b) Application de la loi du 29 juillet 1881 ..................................... 26 2) Détermination des spécificités de cette catégorie juridique sui generis 26 (a) Une comparabilité relative ....................................................... 27 (b) Une catégorie juridique sui

comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D..., occupant le lot n° 11.Il semble que la venderesse n'ait pas eu l’intention de céder ce lot n° 11.Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus. Mme X... assigne

a été insérée dans un acte à titre gratuit (A) ou dans un acte à titre onéreux (B). A. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit 18/ Principe. Très tôt, la jurisprudence a déclaré ces clauses valables (Cass. req., 18 mars 1867, DS., 1867, p. 332 s. ; Cass. req., 11 novembre 1912, DS., 1913, p. 105 s.). Ces arrêts posent néanmoins une condition : une clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit n’est valable que si elle a été dictée par des motifs respectables, tel l’intérêt

suffit pas, il faut également que chaque prestataire (transporteur, hôtelier, conférencier…) joue parfaitement sa partition. Pour protéger le voyageur depuis sa réservation jusqu’à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, la loi du 13 juillet 1992 réglemente la profession d’agent de voyages, régit la vente d’un forfait touristique et fixe une règle fondamentale : l’agent de voyages est responsable de tous ses prestataires. QU’EST-CE QU’UNE AGENCE DE VOYAGES ? Des acteurs divers Sous

de l’entreprise ou du secteur d’activité : dans une telle hypothèse, la réorganisation des services ou la restructuration des activités peut être décidée au vu de difficultés futures dont le caractère certain et les origines sont clairement établis (Soc. 11.1.06 § 20). Le pouvoir ainsi reconnu à l’employeur correspond à l’obligation qui lui est faite d’assurer une adaptation permanente des salariés à l’évolution de leur emploi et, dans les entreprises employant au moins 300 salariés, de mettre en place

Requalification d’un contrat verbal : présomption simple en faveur du salarié Simondi / association foot grenoble 98 (Cass. Soc. 10/07/2002) En l’absence de contrat écrit, l’employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l’article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, en revanche cette disposition ayant été édictée dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut rapporter la preuve que le contrat

Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen

Cass., ass.plén., 17 novembre 2000, Perruche. -L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute

habituels.  En-tête De façon apparente, doivent être mentionnées les références de l'arrêt, c'est-à -dire la juridiction, la chambre, la date et le nom des parties (le nom du demandeur est toujours indiqué en premier). Ex : Cass. civ. 1e, 4.4.1991, X... c/ Y... ou encore Cass. soc., 11.7.1989, X... c/ Air France  Ensuite, indiquez, toujours en caractères apparents, {le type de décision} dont il s'agit.  Pour un arrêt de la Cour de cassation, vous pouvez être face à  un arrêt de cassation, de cassation