Cass Soc 11 Juillet 2002

B / Le contrat de travail à temps partiel Il constitue un élément de flexibilité pour l’entreprise ; pour les salariés, il peut constituer un choix, mais il est le plus souvent subi. Il est réglementé par les articles L. 212-4-2 à 212-4-11 du Code du travail. Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieur à la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieur à la durée fixé conventionnellement pour la branche ou l’entreprise.

Syst pol fr Milieu XIX, sncde Rep, Sncd Empire et la III puis les aut. PARTIE 1 : Les syst pol fr avt la Rep, avt le suffrage universel (1840) Appelé Monarchie de juillet, monarchie censitaire. Les mécanismes prince, la cult pol du pays est déjà bien en place. Période qui évoquerait une préhistoire démocratique car avt Rep, avt suffrage universel. I- Caractéristiques La Fr d’avt la Rep n’était pas ds le néant avt la Rep. Comprendre que le suffrage universel et la Rep est essentiel ms ne

l’article 344 ? 7. – Qu'est-ce qu'un contrat de vente? 8. – Quelles sont les différentes sortes de prêt ? 9. – Quels sont, au sens, du Code civil, les différents contrats spéciaux ? 10. –Analysez chronologiquement les articles 1244 à 1244-3 du Code civil. 11. – Procédez à une analyse dichotomique des articles suivants du Code civil : - C. civ., art. 1625 - C. civ., art. 1627 - C. civ., art. 1628 - C. civ., art. 220 - Ensemble : - C. civ., art. 1119, 1120 et 1121 - C.civ., art. 1165, 1166, 1167 - C. civ

- DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance

au sein de l’univers des PME à savoir : les très petites entreprises (TPE : moins de 20 salariés), les petites entreprises (PE : 20 à 50 salariés) et les moyennes entreprises (ME : plus de 50 salariés). Comme l’ont montré Pacitto, Julien et Meier (2002), une TPE entraîne une forte imprégnation du dirigeant et une polyvalence des rôles exercés par ce dernier. A plus de 20 employés (PE et PME) les conclusions deviennent plus prudentes et ce pour une raison simple : la différenciation apparaît alors

pour laquelle il n'a pu remplir sa mission. Toutefois, c'est l'original de l'acte qui doit détailler ces diligences et formalités, et l'on ne saurait exiger, au-delà de l'article 663 du Nouveau Code de procédure civile, que la copie en porte trace (¨ Cass. 2e civ., 18 nov. 1999, no 98-10.623, no 1459 D, Gootjes-Fernandez c/ CARMF et a.). La Cour de cassation estime que c'est l'original qui fait foi des mentions qu'il porte. Ainsi, elle rejette le pourvoi d'époux débiteurs saisis, qui faisaient grief

paiement, possibilité de paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte

question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

moment) Mais le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant. Vices affectant la force obligatoire du contrat entre cédé et cédant : – Exception de nullité – Exception d'inexécution – Exception de résolution pour inexécution – Prescription – Cass. 12 juillet 1995 : Compensation de dettes connexes. – Exceptions extérieures à la créance (tiennent à la libération du cédé) : – Payement du cédé au cédant – Compensation légale – Remise de dette – Novation – Modification de la créance entre cédé et cédant

personne déjà exposée serait laissée pour invalidité. En effet, la volonté de protection du législateur se poursuit et intègre dans son champ, même les personnes victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail. Ainsi, la loi ne fait pas à 11 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE première vue, l’état d’invalidité résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travailleur, une cause de rupture du contrat de travail mais plutôt