Cass Soc 11 Juillet 2002

puisque c'est le Code pénal de 1994 qui a érigé la qualité de conjoint ou de concubin en circonstance aggravante, limitant son champ d'application aux violences volontaires. La loi n° 2006-339 du 4 avril 2006, et plus récemment la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, ont étendu son champ d'application, sans toutefois la généraliser, l'article 132-80 du Code pénal disposant que : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées

les droits civils et politique, elle ne traite presque pas des droits économiques, sociaux et culturels. (Contexte de G froide) pour autant elle a quelques dimensions qui touchent au droit du travail : elle affirme la liberté d’association (article 11). Loi du 20 aout 2008 : réforme majeure et probablement durable du droit français des rapports collectifs du travail. Elle porte le premier volet de la représentativité syndicale. Deuxième volet : le droit de la négociation collective. 3ÈME volet :

rappeler à toute la société qu’elle est redevable de cette protection au mineur. Cela est surtout imposé par le droit et d’autres considérations religieuses. Selon le mémorial de la Parole de Dieu «  Prenez garde de ne pas mépriser un de ces petits[11] ». Cette parole du livre de l’histoire chrétienne est ignorée par la société ivoirienne où tout s’achète et se vend. C’est donc l’occasion d’attirer l’attention de la nation ivoirienne sur le fléau du travail illégal des mineurs qui menace les générations

considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet

modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux

participation en terme d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur de mettre en place une élection quand il y’a plus de 11 salarié. Porte réclamation des salariés à l’employeur * Comité d’entreprise = il faut au moins 50 salarié. * Chsct = comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail. Entité qui est chargé de l’hygiène et sécurité du travail.

en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris. – R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction

La place de la jurisprudence dans la hiérarchie des normes juridiques........10 C. Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? .......

contractante, PUAM, 1995G. Kostic, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Paris V, 1997, D. Krajeski, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Toulouse, 1998, D. Mainguy, Cession de contrôle et sort des contrats de la société cédée, Rev. Soc. 1996, p. 17, « Contribution à l’étude de l’intuitus personae », RTDciv. 2003, p. 3 C. Théorie des contrats 1. Sur la doctrine de l’autonomie de la volonté D. Houtcieff, La question demeure classique comme en témoignent des ouvrages récents :

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 8 juillet 1992 – ADMR. La distinction entre l’association et la forme sociétaire aura fait couler beaucoup d’encre en l’espace de quatre-vingt dix ans. En effet, si le législateur a pris la peine dès sa création, en 1901, de définir l’association, dans les faits le législateur n’est pas parvenu à épargner aux juges les litiges portant sur ses critères fondamentaux. En effet, il n’a pas été aisé de faire