Cass Soc 11 Juillet 2002

344 ? 7. – Qu'est-ce qu'un contrat de vente? 8. – Quelles sont les différentes sortes de prêt ? 9. – Quels sont, au sens, du Code civil, les différents contrats spéciaux ? 10. –Analysez chronologiquement les articles 1244 à 1244-3 du Code civil. 11. – Procédez à une analyse dichotomique des articles suivants du Code civil : - C. civ., art. 1625 - C. civ., art. 1627 - C. civ., art. 1628 - C. civ., art. 220 - Ensemble : - C. civ., art. 1119, 1120 et 1121 - C.civ., art. 1165, 1166, 1167 -

femmes et des enfants instaure un dispositif de contrôle, c’est cette loi qui institue l’inspection du travail. Puis, la volonté de prévenir la prévention des accidents et des maladies pro est affirmée, loi du 12 juin 1893. C’est par une loi du 13 juillet 1906 qu’est institué le repos dominical. Le développement d’une solidarité ouvrière La conscience ouvrière va naitre avec les mouvements sociaux de la 1ère moitié du 19ème, dont la révolte des Canuts à Lyon et Lamblème. Ces mouvements ouvriers ne

INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION

arrêts suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85, D. 2007, p. 804, obs. C. Delaporte-Carré. Civ. 1ère, 15 mai 2007, Bull. civ. I, n°191, D. 2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : - Civ. 1ère, 5 novembre 1996, Bull. civ. I

incompatibilités sont prévues pour les professions libérales. Ainsi : -          les experts comptables ne peuvent être administrateurs que dans les sociétés inscrites au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie (Article 11 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables) ; -          les comptables ne peuvent être administrateurs que dans les sociétés inscrites au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie (Article 12 de la loi n° 88-108

contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 P. Didier

qui entraîne une requalification du contrat. La requalification permet de revoir des arriérés. Le juge va devoir fixer à partir de quand on est dans un rapport de salarié. 3 juin 2009, Ile de la tentation Cass Sociale : Les 14 jeunes filles et garçons sont-ils salariés ? La Cour de Cass estime que les tentateurs et les couples sont des salariés. La qualification donnée par les parties importe peut, on applique le principe de la réalité. Ils reçoivent des ordres, des horaires, des contrôles, d’éventuelles

ordinaires pour connaître du ctx administratif. Choix du rattachement du ctx administratif à l’administration car les Rév. Ne voulaient ni confier ce ctx au juge judiciaire ni créer des juridictions spéciales (comme ss l’anc. rég.). ⇨ Loi des 7-11 septembre 1790 qui confie au trx jud le ctx de la perception des impôts directs, police de la conservation de la voirie, des eaux et forêts, monnaie et aux administrations le ctx des dommages du fait des entrepreneurs de TP, marchés pub, contributions

n’en sont pas détaches Les éléments du corps sont les organes qui peuvent être prélevé mais il y aura altération du corps. Les produits sont des parties du corps qui peuvent être prélevés mais sans altération. II) La protection du corps humain. Point 11- plusieurs principes. Elle va être insufflée au moyen de plusieurs principes, de non patrimonialité, inviolabilité, indisponibilité. A) Respect de l’intégrité physique, de l’intégrité du corps humain Point 12- Article 16-1 du code civil. Atteintes illicites

empêcher toute pression lfart 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières. Ainsi le client dispose dfun délai de 7 jours pour se rétracter. Avant lfexpiration de ce délai, le courtier ne peut accepter aucun paiement ; Civ1ere 12 juillet 2007. Par ailleurs le contrat de courtage ne peut être qufun CDD. Dans tout les cas sa durée ne peut excéder qufun an. Enfin le renouvellement même gratuit de ce contrat ; ne peut avoir lieu par tacite reconduction. II. Les clauses de célibat