Cass Soc 11 Juillet 2002

tudier le statut juridique en ce quil a de commun avec les statuts existants et en ce quil entrane de ncessaires adaptations. I - La notion de tltravail A - Dfinition La dfinition est donne par larticle 1 de lAccord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le tltravail. Le tltravail est une forme dorganisation et/ou de ralisation du travail, utilisant les technologies de linformation dans le cadre dun contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait galement pu tre ralis dans les

juridique en ce qu’il a de commun avec les statuts existants et en ce qu’il entraîne de nécessaires adaptations. I - La notion de télétravail A - Définition La définition est donnée par l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail. Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé

de représentation 4.Délégation spéciale de pouvoirs 1.Principe de collégialité 2.Représentation d'un administrateur 3.Convocation 4.Modes de délibération 5.Procès-verbaux 8 9 9 10 11 11 11 11 12 IV. Fonctionnement.....................................................................................................11 V. Régime de publicité...............................................................................................13 VI. Délégation de la représentation .....................

Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, Mélanges offerts à J. Ghestin, Le Contrat au début du XXIe siècle, 2001, LGDJ ; La formation du contrat, in D. Fenouillet et F. Labarthe (dir.), Faut-il recodifier le droit de la consommation ?, 2002, Economica, p. 87 ; La révision du contrat, LPA 30 juin 2005, p. 4 ; La confiance légitime et l’estoppel, RIDC 2/2006, p. 362. – J. MESTRE, L’évolution du contrat en droit privé français, in L’évolution contemporaine du droit des contrats, 1986, PUF

: QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

Cour de cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure

PROFESSIONNELLES OU CONVENTIONNELLES…………8 IV - LES ORGANES DE CONTROLE……………………………………………………….9 A- L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES……………………9 B- LE TRIBUNAL DU TRAVAIL……………………………………………………………….10 PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT DE TRAVAIL………………………………….11 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL…………………………...12 SECTION 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS…………………………………………..12 Paragraphe 1 : La prestation de travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La rémunération………………………………………………………12 Paragraphe 3 :

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH est directement invocable devant les juridictions nationales (pas un moyen d’ordre public). La CEDH fait partie des normes internationales

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre