Cass Soc 23 Janvier 1990

législation concernant le contrat à durée déterminée a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, tantôt dans le but d’en limiter le recours, tantôt au contraire dans celui de l’élargir. → La "Loi de modernisation sociale" du 17 janvier 2002 renforce le caractère exceptionnel du recours au CDD dans une section intitulée « Lutte contre la précarité des emplois » : - Elle modifie ainsi la rédaction de l’article L 122-1 du code du travail (art. L. 1242-1 du NCT): « Le contrat de

du 1er julllet 1964 R.1966 : une société de droit français a un représentant en Allemagne représentant domicilié en Allemagne. Loi applicable? On applique la loi freancaise dans cet arrêt car c'est la loi choisie par les parties. Arrêt du 2& janvier 2004 bulletin 5eme partie n°21 Majorette avait une filiale a Singapour dirigeant de la filiale resté la bas pendant 16ANs. Quelle est la loi applicable à la suite de la rupture. «  par ces motifs elle (la cambiaire) caractérisé la volonté des parties

Premier Ministre. En août 2003, la loi portant réforme des retraites était publiée. Ni la remise d’un rapport sur les retraites au Premier Ministre, ni l’adoption d’une loi sur les retraites n’étaient choses nouvelles en France. Dans les années 1980 et 1990, plusieurs rapports ont été demandés par le Premier Ministre et la publication en 1991 du Livre Blanc à la demande de M. Rocard fut suivie par une réforme de grande ampleur décidée en juillet 1993 par le Gouvernement dirigé par M. Balladur. C’est pourtant

spécififications de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P.

des relations collectives du travail Collaboration rédactionnelle et réalisation Publicis Full Player “En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger

diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs "dénominations commerciales" ; Attendu qu'après avoir constaté que m. Pierre x... et son y... Henri avaient licitement choisi la dénomination "éditions x..." par acte sous seing privé du 23 janvier 1946 pour une société a responsabilité limitée dont ils étaient les fondateurs, ultérieurement transformée en société anonyme, la cour d'appel, pour accueillir la demande de M. Pierre x..., énonce qu'il n'y a eu aucune convention sur l'usage du

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

Cette situation avait conduit la doctrine civiliste au XIXème a enseigner que les lois fiscales sont des lois odieuses qui devaient dès lors faire l’objet d’une interprétation stricte et d’une application littérale et dans de nbx décisions la Cour de Cass avait expressément reconnue l’existence de ce principe d’interprétation stricte. C’est un mythe ce principe d’interprétation stricte. C’est en matière de droit d’enregistrement que le droit civil s’est intéressé à cela, pour eux aux XIXème siècle

enjeux 19 FICHE 0.4.1 Les variables d’influence 19 Fiche 0.4.2. : La place du DRH 20 Fiche 0.4.3. : Les axes de développement de la fonction RH 21 Fiche 0.4.4. : La mise en place d’un SIRH : exemple d’organisation des applications en GRH 23 FICHE 1 Les variables juridiques 25 FICHE 2 Les variables organisationnelles 27 FICHE 2.1 Planification organisationnelle 28 FICHE 2.1.1 Deux Grands Types d’Organisation 28 FICHE 2.1.2 Les Principales Variables Organisationnelles

stress Les problèmes de l’entreprise et du travail font l’objet d’effets de mode. Il y a eu, dans les années 1980, la mode du management participatif, des cercles de qualité, du projet d’entreprise, du développement personnel ; dans les années 1990, il aura été plutôt question de downsizing ou de reengineering. La conception humaniste de l’entreprise laissait place ainsi à une conception financière, largement dictée par les fonds de pension américains qui s’étaient introduits dans le capital