Cass Soc 23 Janvier 1990

ces pays mais accès contrôlés des produits des EM vers ces territoires. On trouve encore des accords passés par l’UE, comme l’accord de Porto avec l’EEE, ns pouvons parler des accords avec les ACP Afrique Caraïbes Pacifique, l’accord de Cotonou du 23 Juin 2000 applicable jusqu’en 2020, accord fondé sur la solidarité de l’UE qui prévoit le libre accès des produits des ACP ds l’UE exonérés du tarif douanier commun alors que la réciprocité n’est pas totalement vraie. Les ressortissants de ces Etats

cadrage Depuis le début des années 1990, on peut estimer à 300.000 en moyenne le nombre de licenciements pour motif économique réalisés chaque année en France (entre 1990 et 1993, ce sont près de 500.000 licenciements économiques qui étaient opérés chaque année). Depuis 2000, la moyenne est de l’ordre de 200.000, avec un « pic » de 260.000 en 2002 (240.000 en 2007, près du double en 2008). Le nombre de plans sociaux (PSE depuis 2002) réalisés chaque année depuis 1990 est de 1.500 environ. En 1996

importants) + Indications du rapport rendu avec publication (cet arrêt à fait l’objet d’un commentaire plus détaillé). Une décision supplémentaire a été rendue par le Conseil de la concurrence (désormais appelé Autorité de la Concurrence) en date du 18 janvier 2008 qui concernait un centre hospitalier. Le Conseil à considéré que ce centre n’était pas un consommateur car il n’était pas dépourvu des compétences techniques ; autrement dit le centre avait un certain nombre de compétences et c’est pour cette

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

contrefacteurs qui a vendu des produits sous la dénomination Christan Dior, etc… A chaque fois LVMH avait appellé Ebay qui était complice de la contrefaçon réalisé : T.C de paris avait condamné 40 millions d’euros à Ebay et aux contrefaçons. 4 arrêts de Cass estime que Ebay n’était pas une simple hébergeur qui aurait été irresponsable mais plutôt un participant actif au marché en ligne et elle considè que le site ebay.uk s’adressait directement aux internautes français malgré le siège en G.B. Ici projection

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        L'idée n'est pas nouvelle. C'est clairement celle qui animait L. Favoreu (inspiré par C. Eisenmann), lorsqu'il proposait de substituer à l'expression « acte de gouvernement » la formule, plus neutre et plus englobante, d'« acte injusticiable »(23).         Cette dernière n'est toutefois pas encore pleinement satisfaisante, car elle peut être source de confusion entre la nature de l'« acte de gouvernement » et son régime, alors que si celle-là est immuable, celui-ci est assurément contingent

la constitution de 1946 n’entrainait pas m’annulation des actes administratifs relatifs aux droits perçus dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 24/05/1951. Mais depuis la révision constitutionnelle du 23/07/08, il est possible de sanctionner les actes administratifs contraire à la constitution, mais fondés sur une loi est stabilisé. En effet, la constitutionnalité d’une loi fondant un acte administratif peut dans certains cas être remise en cause par

commerciales injustifiées. • • • Contrôle de l’acquisition des positions dominantes : Article L430-1 du Code de Commerce : (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 4 et annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Ahmed KISSAY Thème : Contrats