Cass Soc 23 Janvier 1990

membres d’une même famille, et depuis la loi de mars 2002, le terme de nom patronymique fut changé pour le terme de nom de famille. 1. La détermination du nom a) Le nom acquis • Depuis la Loi du 24/04/2002 et 18/06/2003, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 • Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, même successivement, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou simultanément après la déclaration de naissance. o 311 – 21 : les parents choisissent le nom par déclaration

les seuils des procédures formalisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Y a-t-il des éléments à risques au sein des procédures formalisées ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 23 23 27 34 41 41 45 54 59 CHAPITRE II Le conflit d’intérêts dans le domaine privé . . . . . . . . . . . . 71 I. – Le conflit d’intérêts du ou des dirigeants (société, association...) 1. Une réalité très présente mais prise en compte

bénéficie d’une protection légale très forte qui lui confère une valeur économique considérable. (3) (4) DERRUPPE, « Clientèle et achalandage », PUF 1992, p.167 Olivier BARRET, « Les contrats portant sur le fonds de commerce », L.G.D.J 2001 , p.9 23 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties 1.5 Le Mobilier commercial Il s’agit du mobilier de bureau. 1.6 Le Matériel et Outillage

créées chaque jour en janvier 2009. Record de créations d’entreprises et forte montée du chômage : deux effets de la crise qui se répercutent en ce début d’année 2009. L’un est porteur, l’autre inquiète. + 34,7 % de créations d’entreprises entre décembre 2008 et janvier 2009. En un mois, 33 624 nouvelles sociétés se sont lancées sur le marché, soit 1 000 par jour. Cette hausse s’explique notamment par la création d’un nouveau statut, celui d’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier, salariés, chômeurs

de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non

faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 2012, le nombre de fonctionnaire de l’Etat sera identique à celui qui existait en 1990… cela représente une diminution de 7 % des effectifs de la fonction publique d’Etat. La situation est différente dans les collectivités territoriales pour 2 raisons : 1°) L’Etat a transféré plus de 100.000 fonctionnaires vers les collectivités territoriales

peine de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non tumultueux

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

– Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité de la personne 21 Section 1 – Les comportements incriminés 21 Section 2 – Le résultat dommageable 22 I – Le principe : l’exigence d’un lien de causalité directe 23 II – L’exception : l’existence d’une faute qualifiée 23 Chapitre 5 – Les atteintes éventuelles à la vie ou l’intégrité physique de la personne 24 Section 1 – Le risque causé à autrui 24 I – Les éléments constitutifs du risque causé à autrui 24 II – Les modalités de la

mobilières ». 40 Le terme « instrument financier » se base, tout comme le titre, sur la notion d’instrumentum. Voy., pour la question de la terminologie en droit belge, R. KAISER, La fiscalité belge des titres à revenu fixe, Bruxelles, Bruylant, 1999, nos 20-23. Pour une approche récente du législateur luxembourgeois, voy. Doc. parl. no 4695, p. 6, sub article 2. 41 En ce sens VAN RYN et HEENEN, op. cit., no 80. 42 Cette affirmation doit être nuancée. Tout d’abord, les effets de commerce et les titres concrets