Cass Soc 26 Janvier 2005

d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson

interjette appel » à « un appel est interjeté par A »… Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 11 DATE – Le 12 janvier 2011, – Le … ou à une date inconnue, EVENEMENT – X assigne Y devant le TGI de AAA afin d’obtenir… – Le … ou à une date inconnue, Le TGI de AAA fait droit à la demande ou rejette la demande ou rend un jugement inconnue – le … ou à une date inconnue

tel point accessoire : modalités de paiement, garantie de paiement. De secondaire, celui-ci devient alors essentiel par la seule volonté des parties. La position de la haute juridiction est, au demeurant, excellemment formulée dans un arrêt du 14 janvier 1987 : « La vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix et le défaut d’accord définitif sur les éléments accessoires de la vente, à moins que les parties aient entendu retarder la formation du contrat jusqu’à

ans d'ancienneté en moyenne) était de nature à établir un manquement de l'employeur à son obligation de veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Cass. Soc. 2 mars 2010). L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2007 reprend dans son attendu de principe les dispositions de l’article L6321-1 du Code du travail : « l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le

principale caractéristique du droit social contemporain est qu’il est souvent précédé par la consultation des partenaires sociaux pourtant aucune règle de valeur constitutionnelle n’oblige le gouvernement à procéder de cette manière. Seule une loi du 31 janvier 2007 a ajouté un article L1 dans le code du travail prévoyant notamment que les lois sociales doivent être précédées d’une consultation des partenaires sociaux. Bien que cet article soit inscrit dans le code il n’oblige nullement le législateur car

.. Elle ne peut être assimilée à la seule vente de produits (Civ. 1, 15 mars 1988, Bull. civ. 1 ,n°83 Aussi elle échappe à la convention La Haye sur la loi applicable à la vente) . Cela a été rappelé par un arrêt de la Cour de la Cassation du 23 janvier 2007 (1ère Civ, n°05-12.166, Rev. Contrats Conc. 2007 n°119 obs. M. Malaurie-Vignal) qui estime que le contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de service. En conséquence, la loi applicable servant de base à

domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence, ce qu'il faut juridiquement définir c'est le domaine public

conventions collectives 2 janvier 1970 c’est l’instauration du SMIC. En 1981, lois Auroux instauration de la 5ème semaine de congés payés. En 1998 et 2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

tacite. Si le tiers ne ratifie pas, le contrat projeté ne se formera pas. Le promettant est seul engagé par sa promesse, et seul responsable du défaut de ratification par le tiers dont il a promis l’accord. Il s’engage par une obligation de résultat (Soc. 3 mai 2012) à ce que le tiers contracte le contrat projeté6. En conséquence, la non obtention de la ratification par le tiers engage la responsabilité du porte-fort, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute. L’inexécution par le promettant du