Cass Soc 26 Janvier 2005

●  CE 5 sept. 2001, Préfet des Alpes-Maritimes c/ M. Benkhnata: Lebon 420; RFDA 2001. 1334. Il lui incombe également de vérifier le champ d'application territorial pour déterminer la convention applicable, notamment en matière d'extradition. ●  CE 26 juill. 2006, M. Otto, req. no 284513: Lebon T. 686. 20. Le droit commun tiré du CESEDA trouvera à s'appliquer en cas de suspension unilatérale de l'application d'un accord par la France. ●  CE, ass., 18 déc. 1992, Préfet de la Gironde c/ Mhamedi: Lebon

relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au Titre 1 de la présente convention". Les Etats ont entendu créer des droits au profit des particuliers. En revanche la Convention des Nations Unies pour les droits de l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont

en charge les déficits des exercices précédents (1994-1995 et une partie du déficit de 1996). Ces réformes ont donc été encadrées dans une loi constitutionnelle de février 1996, ds une loi organique de juillet 1996 et dans des ordonnances de janvier et avril 1996. §3- Les sources du droit de la protection sociale : Ces sources sont importantes car le droit de la protection sociale vise des libertés individuelles et des droits fondamentaux (droit au logement, accès à la justice…). Les

matrimoniales est maintenue. Pourtant, le mouvement égalitariste appelait d'autres réformes. L'idée même d'égalité avait déjà fait son chemin avec : la loi du 4 juin 1970 substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est en définitive la loi du 23 décembre 1985 sur

Convergence Inter Tropicale M MCS ML MNPCA N NCEP O OPC S SAFIRE SAL SDI SEM SMPS SOP SST T TOMS V VC Z ZCIT vi Liste des figures LISTE DES FIGURES Figure 1.1 Série temporelle d'anomalie de pluie sur le Sahel de 1905 à 2005, exprimée par la déviation par rapport à la moyenne sur 98 années divisée par la déviation standard. Schéma conceptuel représentant une moyenne zonale des éléments clés de la mousson africaine pendant l'été boréal : la circulation méridienneverticale

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

le législateur (voie applic en droit du L), règles d’ordre publique qui s’impose aux parties. Certaines figuré dès l’origine dans le code civil (l’exigence d’un objet licite, l’exigence d’une cause, ordre public qui s’enrichie d’une dimension éco et soc qui dicte des règles dans des secteurs économique, qui réglemente de façon impérative le contenu de certains contrats passé dans une situation d’inégalité, apparition de statut légaux protecteur : statut de consommateur, d’assuré, obligation d’information

contractuelle est impuissante à modifié les dispositions impératives prévoyant que la qualité d'auteur n'appartient qu'à celui qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception

Cet objectif de souplesse se trouve aujourd’hui accentué par la possibilité de constituer une SAS lorsque l’on est une personne physique. Une rénovation du droit des sociétés s’accompagne d’une rénovation du droit des procédures collectives. Depuis 2005, le législateur a considérablement modifié le droit des entreprises en difficulté. Les deux exemples les plus récents sont l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives

avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural n’est plus seulement le droit des terres (=droit agraire) ni le droit des activités agricole. Il a créé progressivement des règles nécessaires aux objectifs nouveaux qu’il poursuit. Art L 311-1 du code rural (article de 1988, modifié par ordonnance de sept 2005) : définition du droit rural : « Sont réputées agricoles