Cass Soc 4 Décembre 1996

TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA

personnelles des candidats * De l’Offre d’emploi à l’embauche :   * Sélection * Entretien (individuel ou collectif) (questionnaire – entretien) (autres : ex. : w.e au sky) * Embauche * Promesse d’embauche * Période d’essai * Loi du 31 décembre 1992 : * Caractère de recrutement  L 1221-6 et s. * Mise en œuvre des méthodes Circulaire 15 mars 1993 : * Eviter toute discrimination (article 1132-1) | * Art. 1132-1 : Eviter toute discrimination * Loi 31 déc 1992: * L1221-6 s. :

protection des salariées enceintes relève quelque peu de l'anachronisme. Même sur le terrain de l'abus de droit, sur lequel la solution de l'arrêt rapporté a été rendue, la Cour de cassation fait preuve aujourd'hui de beaucoup plus d'audace. Document 4 Bien qu'il utilise une formule quelque peu différente, l'arrêt ci-dessus rapporté confirme la solution retenue par la Cour de cassation dans sa décision remarquée du 20 novembre 2007 ;En l'occurrence, la haute juridiction avait approuvé une cour d'appel

ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine

des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien 2 ed 2003   Jauffret par Mestre, manuel de drt com 23 ed LGDJ 1997   

TD n°1 : L’acquisition de la qualité de salarié. Fiches d’arrêt. I. Le lien de subordination, critère du contrat de travail. A. La définition du lien de subordination. Un arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (document 2) définit le lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner

salariés a été, quant à lui, expressément fondé, par la Cour de Cassation, sur le pouvoir de direction. 3 Toutes les solutions récentes qui rattachent aux conditions de travail et non pas au contrat lui-même l'affectation d'un salarié à un chantier éloigné 4 ou la possibilité d'enjoindre ou non des heures supplémentaires, dans la limite du contingent autorisé 5 ou complémentaires 6 confirment, implicitement ou explicitement, leur rattachement au pouvoir de direction. C'est encore le pouvoir de direction

exerce la médecine dans le cadre d’un service organisé par le bénéficiaire de son travail. Depuis 1996, la cour de cassation nous dit, le travail au sein d’un service organisé peut constitué un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. S’il y a service organisé il n’y a plus obligatoirement subordination depuis 1996. C/ Précision complémentaire 1) Les extensions du salariat Toute une série

travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille Ce principe de faveur commande l'application de la norme la plus favorable. C'est un principe fondamental du droit du travail, la Cour de cassation l'ayant affirmé à plusieurs reprises (C. cass. Soc. 27 mars 2001, Soc. 17 juillet 1997). Les lois et les conventions collectives sont d'ordre public : elles s'imposent aux salariés et aux employeurs, et il est interdit d'y déroger dans un sens moins favorable (aux salariés) par contrat. Exemple : Un salarié

fiche d’arrêt :doc 1 : CASS CIV 1RE : 16DEC 2020 Elena UROSEVICLes faits Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), la société Blackdivine, éditrice du site de rencontres extra-conjugales en ligne www.gleeden.com, a fait la publicité de son site en 2015 sur les autobus, Ile-de-France par une campagne d'affichage. Saut de ligneProcédureLe 22 janvier 2015,le demandeur, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a assigné la défendresse (la société Blackdivine)