Cass Soc 4 Décembre 1996

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais

entre accords collectifs entre eux. Jusqu'à une date récente un accord de niveau inférieur ne pouvait comporter des dispositions plus favorables au salarié que celui supérieur. Quand il s’agissait de relation dans ces normes juridique jusqu'à la loi du 4 mai 2004 celle-ci était marquée uniquement par l’application du régime de faveur : elle a pu modifier ce type de relation. Elle est relative au projet professionnel continu, et au dialogue social. A partir de la il devient possible a l’accord d’entreprise

cependant plus atténuée à raison notamment du caractère inquisitorial de la procédure contentieuse administrative (cf. B. Pacteau, Répert. cont. adm. Dalloz, Preuve ; X. Domino et A. Bretonneau, chronique de la jurisprudence administrative, AJDA 17 décembre 2012, p. 2378 et s.). Mais l’application pratique de ces principes, fondés sur l’hypothèse théorique d’une égalité des parties face à la preuve, peut au contraire conduire à un débat déloyal car déséquilibré au profit de l’une de ces parties.

personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié devant rendre des comptes et

l’obligation ». Cette section appartient au chapitre consacré à « l’effet des obligations » dans lequel il n’est pas fait référence aux termes de « dommages » ou de « responsabilité », celui que l’on désigne comme responsable est présenté comme « un débiteur »[4]. Les règles de la responsabilité civile en matière contractuelle sont régies de lege lata par l’article 1142 du Code civil qui dispose que « Toute obligation de faire…. se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur »

certains secteurs d'activité, renforce encore la place prépondérante de l'anglais sur le français. Ainsi une autre loi du 31 décembre 1975 va intervenir en réaction à cette réalité et va interdire l'emploi de termes étrangers quand il existe des équivalents français choisis par des commissions de terminologie et de néologie (article 1 de ladite loi). Enfin, une loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, vient encore renforcer les dispositions sur l'emploi du français, prévoyant notamment que « langue

Le salarié qui invoque un usage, revendique un droit, doit en établir l’existence, et pour ce la Cass exige que l’usage remplisse 3 critères cumulatifs : - critère de constance : pour que l’on puisse parler d’usage la Cass exige que la pratique se soit répétée plusieurs fois de manière continue. Les juges ont tendance à reconnaître le caractère de constance lorsque la pratique s’est renouvelée 3-4 fois. - caractère de généralité : la pratique en cause doit concerner tous les salariés de l’entreprise

nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes * 4.4 Liens externes | ------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier]

1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP G n° 20, p. 579 IV Vie privée du salarié Document 7 : Cass civ. 1ère 18 mai 2007, D 2007, 2137, JCP 2007, II 10129 Document 8 : Cass soc 19 juin 2013, JCP Soc, 2013, 1360 ; JCP Soc 2013, 1393 ; D actualité

UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n°