Cass Soc 4 Décembre 1996

économique problématique, a été renforcée par la loi de modernisation sociale au chapitre des licenciements (loi n˚ 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, JO du 18, art. 94, 95 et 108). 1. D. Fabre, «L’obligation de reclassement interne», SSL 4 février 2002, n˚ 1061. 52 © Éditions d’Organisation Licenciement économique En un clin d'œil L’obligation d’adaptation recouvre les exigences suivantes : – au niveau de la branche, pour les représentants des employeurs et les représentants

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES

introduisent des moyens de surveillance des salariés. Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi L 1121-1 : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui

syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ces critères n'étaient pas cumulatifs, mais le juge ne devait pas s'interdire de les examiner tous (Cass. soc., 8 févr. 1994 : RJS 1994, n° 273). La représentativité d'un syndicat ne pouvait être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée (Cass. soc., 7 déc. 1995 : RJS 1996, n° 37). 81. - Suppression de la présomption de représentativité - Un bouleversement s'est produit dans le Page 2 droit syndical avec la disparition

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc., 10 juillet 1996 (qualification) que M. X..., engagé en février 1980 par la société Socorem en qualité de vendeur électro-ménager, devenu depuis chef du rayon électro-ménager, TV, HIFI, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 octobre 1990 après la division par l'employeur de son service en deux services distincts ; [...] Attendu que le salarié fait

demeure étroitement surveillée par le juge (II). I – Une liberté conférée à l’employeur La Cour de cassation opère une distinction entre la modification du contrat de travail (A) et les changements dans les conditions de travail (B) (Cass. Soc. 10 juill.1996). La liberté de l’employeur et, partant, son pouvoir diffèrent dans les deux hypothèses. A – Une liberté subordonnée dans la modification du contrat de travail 1) La nécessaire acceptation du salarié a) Modalités de l’acceptation

d’offre - Document n° 1 : Cass. 3 e civ., 1er juillet 1998, Bull. civ., I, n° 153 - Document n° 2 : Cass. 1 re civ., 24 novembre 1998, Bull. civ., I, n° 328 - Document n° 3 : Cass. 3 e civ., 7 mai 2008, B. III n° 79 La caducité de l’offre et le décès du pollicitant - Document n° 4 : Cass. 3 e civ., 10 mai 1989, Bull. civ., I, n° 109 - Document n° 5 : Cass. 3 e civ., 10 décembre 1997, Bull. civ., I, n° 223 L’acceptation : la valeur du silence - Document n° 6 : Cass. soc., 9 juin 1988, Bull. ci v

est dernière partie, nous nous intéresserons un peu plus à la forme tacite de l’engagement. Nous parlerons ainsi notamment de la place de l’usage, de l’engagement unilatéral qui est une notion que nous avons dû rencontrer dans le cadre de la question 4 de la séance a traiter, mais aussi des avenants. Nous avons pris la décision de nous servir du cas de Chardin comme d’une illustration des différents éléments du présent dossier et de l’exposé à l’oral. I- Les différentes formes de la négociation

l’intéressement. Titre 3 Les incidents sociaux ( Chapitre I - La maladie et l’accident. ( Chapitre II - La maternité. ( Chapitre III - La grève et le lock-out. ( Chapitre IV - Les modifications du contrat de travail. Titre 4 La fin de la relation de travail ( Chapitre I - La rupture de la relation de travail. ( Chapitre II - Le licenciement. ( Chapitre III - La transaction. ( Chapitre IV - La retraite. ____________________________________________________________

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements