Cass Soc 4 Février 1988

Définitions préliminaires . . . . . 1.1.1 Le Droit objectif . . . . . 1.1.2 Les droits subjectifs . . . . 1.1.3 Les sanctions . . . . . . . 1.1.4 Remarques . . . . . . . . . 1.2 Les différentes catégories du droit 1.3 Nature et classification des lois . 4 4 4 4 5 5 6 6 8 8 9 9 9 10 11 12 12 12 12 14 14 15 16 18 18 18 19 20 23 24 24 24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Plafond périodique (mensuel) en vigueur Plafonds Périodiques retenus Janvier 2 300 2 682 2 300 Février 2 300 2 682 2 300 Mars 2 300 2 682 2 300 Avril 2 300 2 682 2 300 Mai 2 300 2 682 2 300 Juin 2 300 2 682 2 300 Juillet 2 300 2 682 2 300 Août 2 300 2 682 2 300 Septembre 2 300 2 682 2 300 Octobre 2 300 2 682 2 300 Novembre 2 300 2 682 2 300 Décembre 4 600 2 682 2 682 29 900 32184 27 982 période d'emploi = année civile 2007 ( 01.01.2007 au

ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147

très équitable, si on pouvait payer c’était en notre faveur. A la révolution, toutes les juridictions ont disparu, sauf les juges élus des tribunaux de commerce. 4 aout 1789 abolitions des privilèges. La justice est la même pour tous et on ne paye plus le juge 16 et 24 aout 1790, une loi est voté sur organisation judiciaire qui pose 4 principes fondamentaux : séparations des pouvoirs : exécutif (gouvernement, état), législatif (la loi) et judiciaire (juges) égalité : tout le monde passe devant le

éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ? I. Définition de l'accident du travail 3 Que signifie être inapte ? 4 Qu'est ce qu'un accident du travail ? 5 Quelle est la différence entre un accident du travail et une maladie professionnelle ? 6 Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? 7 L'employeur a t il accès aux dossiers médicaux que détient le médecin du travail

3) Classification des obligations selon leurs modalités : obligations conditionnelles et obligations à terme 4) Classification des obligations selon les sujets qui s’engagent : obligations simples et obligations complexes E/ Les classifications des contrats 1) Contrat nommé et contrat innommé 2) Contrat principal et contrat accessoire 3) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 4) Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat

Discrimination fondée sur l’origine (le quartier) : soc. 10.11.09 : le fait de demander à un salarié au moment de son embauche de changer son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine. Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait pour un employeur de ne pas engager par CDI les enfants du personnel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille car la c. cass juge que le code de travail ne distingue pas selon

révisions constitutionnelles, à l’occasion d’élargissements des Communautés ou d’aménagement de certaines règles d’organisation et de fonctionnement des institutions européennes. Les 2 dernières en date : Acte Unique européen (février 1986) & TUE (Maastricht, 7 février 1992 ; référendum du 20.09.92). Mise en place progressive d’institutions spécifiques : commission, conseil de l’UE, conseil européen, PE, CJCE. Ces divers organes, aux larges compétences (accrues, surtout, par l’Acte Unique avec

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il