Cass Soc 4 Février 1988

exemple : - Lorsque, conformément à un usage d'entreprise, l'employeur verse un 13ème mois de salaire, les salariés sont en droit d'attendre le versement de cette prime chaque année. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation (arrêt Deschamps, 25 février 1988) assimile l'usage à un accord collectif de nature atypique puisqu'il ne relève pas des dispositions légales et conventionnelles relatives aux accords collectifs d'entreprise mais constitue pour l'employeur un engagement.   Seule la dénonciation

Procédures civiles d’exécution Protection des consommateurs Représentation des salariés Responsabilité contractuelle 247 248 249 250 à 254 255 256 257-258 259 260 261 262 263 279 264-265 266 267 268 269 270 271-272 273 274 275-276 277 Page 9 4 • II. - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne Architecte entrepreneur. Assurance de personnes Astreinte (loi du 9 juillet 1991) Atteinte à l’autorité de l’Etat Avocat Bail

indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie

totale. Selon l'effectif de l'entreprise, la branche professionnelle, la qualification, l'employeur va être soumis à des règles. Ce sont des règles propres selon le nombre d'effectif PME ou entreprise de plus de 500 salariés. §4 : la finalité du droit du travail 4 finalités: • organiser les relations de travail: le droit du travail va imposer un cadre précis à cette relation de travail, par exemple en cas d'embauche la qualification du contrat dépend d'une situation objective qui dépend

existe des libertés mais non définies comme libertés. Sauf DDHC 1789 la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La limite de la liberté est donc autrui. Il y a une réciprocité de contrainte qui définira la liberté. L’article 4 : l’exercice des dt naturels de chaque homme, n’a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces limites ne peuvent être déterminées que par la loi. Les libertés s’exercent dans un cadre sociétale

aux droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

    Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude

..), de même qu'à Neli, pour leur correction, leur aide, leur disponibilité et surtout leur patience. Finalement, je tiendrais à remercier profondément mes parents pour leur présence de tous les instants. Sans eux, rien n’aurait été possible. 4 5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du

de la plupart des notions verticales du droit administratif. Le service public est devenue « la notion synthèse » du droit administratif Les contrats administratifs: Conseil d'Etat 1956 Epoux Bertin. Les biens du domaine pubic : Conseil d'Etat 1956 Soc. Le béton. Les travaux publics : Tribunal des Conflits 1955 Effimieff et Conseil d'Etat 1956 Consorts Grimouard Les agents publics : Conseil d'Etat 1954 Affortit et Vingtain. Cette approche a été condamnée par une autre partie de la doctrine de droit

que système partirait de ce qui existe déjà.   Branche maladie et branche famille ont été privilégiées.   Chômage n’est lui pas pris en compte car pas le problème à l’époque, c’est pourquoi il est aujourd’hui indépendant.   1)    Ordonnance du 4 octobre 1945.   Elle marque symboliquement la création du système de Sécurité Sociale en France.   Article 1 : -          al 1 : Organisation de la SS o   vocation à couvrir tous les risques o   vocation à couvrir toute la population active (pas