Cass Soc 4 Février 1988

donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un écrit. Le silence même de l’Adm peut parfois être équivalent à un AAU. Traditionnellement, le silence de l’Adm était équivalent de rejet (loi du 17 juillet 1900  après 4 mois de silence, c’était une décision implicite de rejet). Depuis la loi du 12 avril 2000, ce délai a était réduit à 2 mois. Depuis la loi du 12 nov 2013, le principe est devenu la décision implicite d’acceptation. Cependant, ce principe a tellement

incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002

en considérant « comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou 1 Loi du 11 février 2005 n° 2005-102 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés ». Loi qui sera applicable au 1er janvier 2006 2 Le Petit Larousse 2001 : Désavantage quelconque ; infirmité ou déficience, congénitale

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

a v a i l Comment l’appréhender, comment le mesurer ? S R M C o n s u l t i n g © - 2 0 0 8 1Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? S R M C o n s u l t i n g © - 2 0 0 8 2 SOMMAIRE Préambule 4 I. Problématique 10 II. Etat des lieux 15 II-A/ Définitions du stress 15 • ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 • APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES PHYSIOLOGIQUES 16 • L’APPROCHE INTERACTIONNISTE

travail Comment l’appréhender, comment le mesurer ? SRM Consulting © - 2008 1 Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? SOMMAIRE Préambule I. II. • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 4 10 15 15 Problématique Etat des lieux II-A/ Définitions du stress II-B/ Etat des lieux des lois relatives aux conditions de travail ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES

pays qui le plus proche du contrat. à défaut de rattachement simple par le lieu d’exécution simple on recherche le pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits. La convention de Rome était bâtie sur l’architecture suivante. Article 3 et 4 proclame le principe de la loi applicable est celle choisie par les parties. Choix express. Article 6 « contrat individuel de travail ». le §1disait « la loi choisit par les parties ne peut avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice des dispositions

chrétiens. Cela nous vaut un drame social car la CFDT dit que l’on a pas le droit de créer un autre syndicat. Alors on parle de patrimoine et c’est radical et la CFDT dit finalement que ce n’est pas grave. La CFTC a pu continuer sa vie. ====aujourd’hui 4 organisations donc. Mais il faut parler aussi de la CGC(conf générale des cadres qui a la particularité d’être catégorielle) qui vit une vie paisible. En dehors du cadre de 5(FO,CGT,CFTC,CFDT,CGC), on a deux confédérations qui depuis quinze ans essaient

publique . . . . . . . . . . . . . 2. La réduction très nette des contrôles administratifs de l’État . 3. La vaste zone à risque des marchés situés sous les seuils des procédures formalisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Y a-t-il des éléments à risques au sein des procédures formalisées ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 23 23 27 34 41 41 45 54 59 CHAPITRE II Le conflit d’intérêts dans le domaine privé

.....................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE