Cassation 13 Mars 2014

TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° C3984 Le tribunal des conflits poursuit son œuvre de clarification de la répartition des compétences juridictionnelles dans le domaine contractuel. Dans sa décision du 9 mars 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, il opère un revirement de jurisprudence sur la qualification des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec d’autres personnes privées pour la construction, l’exploitation ou l’entretien

délictuelle envers le cessionnaire évincé. Cette faute est seule à l’origine du préjudice subi, souverainement apprécié par les juges du fond comme n’incluant que les frais de négociation. · Cass., Com., 21 octobre 2014, n°13-16.529 La Cour de cassation décide que « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée Ainsi, aux termes de cette jurisprudence, une offre de vente devient caduque en raison du décès

II 2004 / loi 2011 sur la Garde à vue… Section 3. L’organisation juridictionnelle pénale I- Les juridictions pénales Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent toutes à l’ordre judiciaire  contrôle de la Cour de Cassation. Du fait de cette unité, ce sont les mêmes juridictions qui vont avoir a remplir 2 fonctions différents : le Tribunal de Grande Instance pour le civil et le pénal (mais tribunal correctionnel). Les mêmes juges peuvent occuper simultanément les fonctions

Devillier Cindy Essono Jacques Vendredi 13 Mars 2015 Travaux dirigé de droit civil Commentaire sur l’Arrêt du conseil d’état du 31 janvier 2014  Introduction : Désormais par une loi du 8 janvier 1993 qui vise à modifier le contrôle de l’inscription du prénom de l’enfant à l’état civil, l’officier de l’état civil est obligé d’inscrire le prénom de l’enfant sur les registres quand bien même il trouverais que le prénom serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Les demandeurs au pourvoi souhaitent

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

moins une année. (Cass. soc. 15 janvier 2014 n° 12-26.951) Les différents motifs de licenciement 12Si la clause contractuelle limitant le droit par l'employeur de rompre un CDI reste licite dès lors que la clause ne rend pas impossible la rupture du contrat, « aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement » (Cass. Soc. 12 fév. 2014).Le juge n'est pas lié par ces dispositions

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

PIB nominal (en Milliards de FC): La Loi de Finances de l’exercice 2015 est présentée en équilibre, en recettes et en dépenses, à 8.496,3 milliards de FC, soit 23,4 % du PIB et un taux d’accroissement de 2,7 % par rapport à la Loi de Finances de 2014 arrêtée à 8.273,4 milliards de FC. ii 1. Recettes Les recettes de l’ordre de 8.496,3 milliards de FC sont constituées des recettes du budget général évaluées à 7.586,2 milliards de FC, des recettes des budgets annexes arrêtées à 535,0 milliards

chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question

ajoute cependant qu’il appartient à l’Autorité de concurrence, ou la juridiction saisie, d’examiner avec attention les arguments de fait et éléments de preuve appropriés avancés par l’entreprise en cause.  Arrêt du 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques Par une décision du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une clause d’un accord de distribution sélective de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique interdisant la vente sur internet de produits de cosmétique et d’hygiène