Cassation 14 Novembre 2006

d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 1990, a rejeté la demande de M.X. M.X a fait grief à cet arrêt. La Cour de cassation rendra sa décision le 3 mars 1992. Arguments : la Cour d’appel a mis

Lire un arrêt de la chambre criminelle Cour de cassation Les arrêts de la chambre criminelle se composent de la façon suivante : Arrêt de rejet Statuant sur le pourvoi formé par … Contre l’arrêt … rappel de l’infraction poursuivie + condamnation ou pas Sur le moyen … présentation du pourvoi et de ses fondements textuels En ce que l’arrêt… aux motifs que… rappel de la solution de la CA Alors que… arguments du pourvoi Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué … faits Attendu que, pour déclarer / confirmer

 Séance numéro 4 : les contrats spéciaux Sujet : commentaire d'arrêt Cas. Soc. 30 novembre 2010 Par un arrêt datant du 30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. En l'espèce, quatre salariées engagées sous plusieurs contrats à durée déterminée en qualité de formatrices ont saisit le juge d'une demande de requalification

Commentaire de l’arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 Il n’existe que deux catégories de nullités, les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond, et l’on ne saurait sortir de cette classification par la mise en œuvre de la théorie de l’inexistence de l’acte de procédure. Tel est en substance le message de la Chambre mixte dans son arrêt du 7 juillet 2006. En l’espèce, une assignation portait mention d’une

Droit civil commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre mixte 28 novembre 2008 Frédéric X passager d’un train a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l’une des portes. Les ayants droits de Frédéric X ont assigné la SCNF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel d’Amiens. La SNCF s’est pourvue en cassation. Pour la cour d’appel, le comportement délibérément dangereux de la victime

et l’urgence affecte la qualité des textes votés. Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir rapidement de nouveau pour corriger les imperfections d’un texte ex : * La loi du 15 NOVEMBRE 1999 = loi relative au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification) => elle a été ratifié par la loi du 16

aux sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu deux critères discriminants au sein du régime juridique du cautionnement :

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial

droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première