Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

traitement particulier, le droit de la famille est de plus en plus intégré dans le droit communautaire, il est appelé à être soumis à des règlements particuliers. Dès 2010 on devrait voir apparaitre un règlement relatif aux régimes matrimoniaux et en 2011 un règlement relatif aux successions (ce qui inclut la question du testament). Ensuite pour le droit de la faillite, dès l’origine on avait prévu de traiter la question à part, de considérer que c’est un droit qui a sa logique propre. C’est une matière

Civil. Il faut se familiariser avec le Code Civil. A-t-on conservé le même esprit qu’en 1804, rapport au Code Civil ? 1804 – 2011 : On constate une évidente évolution du Code Civil. Plus de la moitié des articles de 1804 perdurent en 2011. Le Code Civil avait une telle qualité de rédaction, une approche si générale qu’en évoluant il n’a pas été modifié. Entre 1804 et 2011 il y a bien sûr eu des bouleversements technologiques, sociologiques, etc. Le juge a un travail d’interprétation, d’adaptation

mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes du même sexe ? Le divorce a également été modifié par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de divorce

d’ordre public, a une cause illicite et est frappée de nullité absolue ; (…) s’agissant de l’intérêt général, il suffit que l’une des parties ait contracté à des fins illicites et qu’il n’est pas nécessaire que ces fins soient connues du co-contractant »16. 1.3 Nul ne peut consentir à être victime d’une infraction Une convention par laquelle une victime consent à ce qu’il soit porté atteinte à des intérêts protégés par le droit pénal et dont elle ne peut disposer, tels le droit à la vie ou à l’intégrité

inviter les parties à présenter leurs observations. Le principe de la gratuité de la justice : Le justiciable n’avait pas à payer ses juges contrairement aux systèmes des épices qui étaient appliqués dans l'ancien droit. Mais depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisissait la justice devait en principe s'acquitter d'une contribution de 35euros. Seul les personnes qui bénéficiaient de l'aide juridique en étaient dispensées. Ceci dit, la ministre de la justice, avait annoncé courant juillet

Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde

vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui serait réservé dans un premier temps aux contrats internationaux. Suite à cette prise de position, la commission a déclaré soutenir ce projet, qui a annoncé une directive pour la fin 2011. Pour créer ce système optionnel de droit des contrats. L’objectif est d’assurer la protection des PME qui peuvent

|L3 AES – Année 2010-2011 | |Droit Administratif 2 | | | |

douleur. Employé aussi pour désigner les « gens de bras». Depuis cette époque le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 a admis que l’activité des participants à l’émission de l’ile de la tentation pouvait être considérée comme un travail. § 2 – Qu’est-ce que la subordination ? Quand on parle de Droit du travail, il faudrait se

juridiction étatique en droit ou en amiable composition. En rendant non pas une décision proprement dite de justice mais une sentence arbitrale qui devra s’imposer aux parties. L’arbitrage est un phénomène ancien (bible, période révolutionnaire). La loi de 16 et 24 Aout 1790 l’avait largement privilégié. Les révolutionnaires voyaient dans le recours à l’arbitre le meilleur moyen de répondre au conflit. L’arbitre est un juge mais il est un juge privé, choisi par les parties dans un compromis (art 1447), convention