Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

applications ------------------------------------------------- Les candidats de l'île de la tentation sont... des salariés ! La Cour de cassation vient de rendre récemment un arrêt concernant les candidats du jeu de téléréalité « L’île de la tentation ». ------------------------------------------------- Confirmant l’arrêt de la Cour d'appel de Versailles, du 5 avril 2011, les participants sont considérés comme des salariés. ------------------------------------------------- Le présent article vous en

valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est garant sur la qualité de la loi, la qualité du droit. Le législateur abroge une procédure circulaire par imprudence. Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civil, 1ère, 4 juin 2009), elle décide que la formalité de la législation des actes de l’Etat civil établi par une autorité étrangère est destinées à être produit en France, demeure selon une coutume internationale et sauf convention contraire

Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les

déclaration de travailleurs, la loi a englobée aussi l’emploi des étrangers en situation irrégulière. Lourdes sanctions pénales et civiles. - L’interdiction d’embaucher certaine catégorie de personne : L’interdiction d’embaucher un enfant jusqu’à 16 ans. Aussi interdiction d’embaucher des étrangers sans titre de travail ou de séjour, sauf les citoyens de l’UE et sauf quelques Etats avec lesquels la France a des liens privilégiés. On ne peut pas non plus embaucher une femme qui vient d’accoucher

quand le pollicitant reçoit l’acceptation.  La tendance de la jurisprudence est de considérer que c’est l’émission de l’acceptation qui compte et non pas la réception par le pollicitant. L’arrêt de principe est un arrêt de la chambre commerciale du 16 janvier 1981 (sous l’article 1101, note 22) qui dit que « faute de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l’acceptation d’autres parties, mais par l’émission par celle-ci de cette

Soumis à l’appréciation de: Année universitaire : 2010 – 2011 Etymologiquement parlant, l’Exéquatur vient du latin du verbe exsequi : exécuter Donc ex(s)equatur : 3ème pers. du singulier, Subjonctif présent du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Littéralement, il signifie qu’on

adaptant aux nécessités particulières les grands principes juridiques et législatifs. Ces arrêts étaient rendus au nom du roi en vertu d’un principe de délégation. Il n’existait aucun recourt contre ces arrêts de règlements hormis une éventuelle cassation par le conseil du roi. Ces parlements notamment à partir du 17e siècle, ce sont attribués un rôle politique afin de limiter l’absolutisme royal. Les parlements exerçaient alors des compétences qui dépassaient largement le cadre de la seule justice

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

l’Europe à deux types d’obligations : une obligation pour les Etats d’adopter une législation qui permette aux créanciers d’obtenir une exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution

Introduction au cours de droit administratif. 06/09/2011 Rappel des éléments d'identification contextuelle du droit administratif. Trois notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion