Cassation 17 Mars 1999

par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La 3e chambre civile la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2018, n° de pourvoi 17-23.321 affirme que « le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire, lorsqu’il décide de vendre le bien. » La 3e chambre civile la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 1999 n° de pourvoi 96-16.040 affirme que le pacte de préférence, constitue une créance

civil une figure incontournable, c’est certainement due au fait qu’il a toujours été utilisé . Ainsi, le droit des contrats civils détient quelques vieilles institutions qui peuvent parfois ressurgir, comme ce fut le cas dans un arrêt de la cour de Cassation rendu le 20 février 2008 concernant le bail à nourriture qui dans le passé, le tuteur faisait, sous le regard de la croix), adjuger au rabais la charge de nourrir et d'entretenir le mineur indigent, témoigne d'une solidarité touchante et par laquelle

résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de l’expert-comptable

le nouveau droit des affaires, le Moniteur du commerce international, n° du 21 mai 1998. Joseph ISSA-SAYEGH : Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des Actes uniformes de l’OHADA, Revue de droit uniforme, UNIDROIT-Rome, 1999-1, p.5. Thierry VINCENT : Harmonisation du droit des affaires en zone franc : un exemple d’intégration, www.rfi.fr/kiosque/sommetdehanoi/141197.html. INTRODUCTION Le droit communautaire est un ordre juridique intégré au système juridique des Etats

.................. 16 § II – Les conditions de forme du mariage ......................................................................................................... 17 I – Les formalités prénuptiales ...................................................................................................................... 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES

CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème , 16 mai 1984 , 12 décembre 2002 , 14 janvier 1999 , 28 février 1996

résidait surtout dans le fait que la nullité absolue se prescrivait au bout de 30 ans contre 5 ans pour la nullité relative. Aujourd’hui cette question n’est plus d’actualité puisque les délais de prescription ont été unifié à 5 ans. En effet, la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le est sans conteste une réforme majeur, puisque modifiant en profondeur les règles relatives à la prescription civile, en instituant un délai de droit commun, mettant ainsi fin aux circonvulations de la jurisprudence.

français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet, de mettre un terme – definitif ? – a la ´ ferme opposition

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

autonome issue de la jurisprudence. Situations assimilées à une prise d’acte : la démission d’un salarié peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat dans deux hypothèses : ■ Le cas de la « démission motivée » : la cour de cassation assimile à une prise d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention d'aucun