Cassation 17 Mars 1999

fait défaut. Mais depuis l’époque de Loysel, le droit de la famille a fortement évolué. La jurisprudence ainsi que différentes lois ont reconnu au concubinage des effets ce qui a permis de le considérer comme un fait juridique. La loi du 15 novembre 1999 a consacré son existence en posant une définition dans le code civil à l’article 515-8 qui dispose que : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes

(arrêt Ganz, Ca Paris, 1re Ch. suppl. 29 mars 1991.Rev. arb. 1991.478) et a précisé que "l'arbitrabilité d'un litige n'est pas exclue du seul fait qu'une réglementation d'ordre public est applicable au rapport de droit litigieux" (arrêt Labinal, Ca Paris, 1re Ch. suppl. 19mai 1993. Rev. arb. 1993.645). L'ouverture d'une procédure collective par le biais de la suspension individuelle des poursuites limite l'arbitrabilité du litige (arrêt Thinet, Cass. 1re Civ. 8 mars 1988, Rev. arb. 1989.473) L'arbitrage

devait se faire au préjudice de la faillite4. Les solutions n’étaient pas très différentes dans les pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil

dernières années, concerne le domaine de l’expertise. Si déjà en 1972, par un arrêt du 9 novembre 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirmait que « l’expertise n’a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus », cette preuve essentielle aujourd'hui et depuis la loi du 5 mars 2007 soumise de plus en plus fortement à la contradiction des parties. Dorénavant, copie de la décision ordonnant l’expertise est adressée

1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen. Arrêt n° 3 : Civ. 1ère 17 décembre 1996, Bull. civ. I 1996, n° 463, p. 325 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1994), que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre

force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé

règlementer l’accès des couples à la procréation médicalement assistée. Loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer un nouveau mode de conjugalité : le pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS consiste à conférer un statut juridique à des personnes qui ne désire pas se marier mais qui veulent tout de même avoir un statut juridique ou à des personnes qui ne peuvent pas se marier (homosexuel). Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, cette loi généralise une fois pour toute le principe

édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite

d’expression et d’information. B. Un droit patrimonial : nature controversée car elle peut être marchandée Le droit patrimonial c’est l’ensemble des droits permettant à l’auteur d’en permettre ou non l’utilisation. Le TGI de Paris, le 22 septembre 1999, et TGI de Paris 17 septembre 200’, depuis les juges ne se fondent plus sur l’article 9 du CC mais sur l’article 1382 et donc la responsabilité civile délictuelle. Le TGI de Paris 28 septembre 2006, il s’agit de droits de la personnalité patrimonialités, une

cette procédure collective. Toutefois, force est de constater que le caractère restrictif desdites conditions entre en contradiction directe avec l’objectif pourtant poursuivi par la loi. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 25 mars 1997, constitue une parfaite illustration jurisprudentielle de ce paradoxe. En effet, une chef d’entreprise (ci-après dénommée « la demanderesse ») avait en l’espèce géré, en société créée de fait, un fonds de commerce de bijouterie de