Cassation 21 Juin 2011

Extraits du rapport de la commission pour la libération de la croissance française 83513DGPA00 17 18 83513DGPA00 83513DGPA00 19 20 83513DGPA00 Une ambition pour 10 ans, Jacques ATTALI, XO Editions, 2010 83513DGPA00 21 DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 2 du cours : les structures et les organisations Situation juridique Mlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011 Constitution de 2011 Constitution de 1996 Préambule * Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté

qui est soit une mère gestatrice avec les gamètes des deux ou le recours à un don de sperme Convention de procréation pour autrui: mère-porteuse est la mère d'origine Interdiction stricte des conditions de gestation pour autrui Cour de Cassation, 13 décembre 1989 Alma Matter: illicéité de la convention de gestation pour autrui. Elle considère que c'est contraire au principe d'ordre public de l’indisponibilité de l'état des personnes et donc du corps humain Assemblée plénière du 31 mai

La première utilisation médicale d’un élément du corps humain, c’est l’utilisation de la cornée avec la loi Lafay de 1949 qui va encadrer la disposition de la cornée toujours selon la catégorie de legs. Puis un peu plus tard, c’est une loi du 21 juillet 1952 qui vient utiliser une autre possibilité d’utilisation du sang avec un modèle de donation, marqué par la gratuité et l’anonymat. La loi Caillavet du 22 décembre 1976 va organiser les possibilités de prélèvements et greffes d’organe

volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28]

commun accord avec le CFA. Il ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces. (L 6223.3 du Code du travail) Embauche par un particulier employeur : à titre expérimental, pendant une durée de 3 ans, à compter du 28/07/2011, les CP pourront être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un accompagnement adapté aux spécificités de son statut. Un accord de branche devra déterminer : - l’accompagnement adapté au «particulier employeur» ; - les conditions

l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est

VENTE AVEC L'ASSENTIMENT DE SES PROPRIETAIRES ET QU'IL A ETE ADJUGE POUR 2200 FRANCS LE 21 FEVRIER 1968 ; QUE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PUIS A EXPOSE LE TABLEAU COMME UNE OEUVRE ORIGINALE DE M Z... ; QUE, LES EPOUX C... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI LES EPOUX C... "ONT BIEN

propriété en son article 17 «  Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Au niveau national, le droit de propriété est garanti par la constitution marocaine de 2011 dans son article 35. Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Le secteur foncier