Cassation 21 Mars 2001

son titulaire n’avais aucun intérêt à agir de la sorte si ce n’était que pour nuire (arrêts de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 1972, Chambre commerciale, 21 février 1978 et 1ère chambre civile 18 juillet 1995). Le second niveau, plus large, prévoit la possibilité d’un abus du seul fait qu'un droit a été exercé avec négligence (Chambre commercial de la Cour de cassation, arrêt en date du 22 févier 1994). Le second courant de pensée basé sur des critères objectifs admettent l’abus

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien cette

si sa faute est établie comme cela a été expliqué par la 1ère chambre civile, le 21 mai 1996. De plus, concernant les médecins exerçant à titre libéral, la 1ère chambre civile, le 4 juin 1991 explique que « le patient qui consulte dans un établissement privé conclut un contrat de soins avec cet établissement et non avec le médecin qui le reçoit dès lors que celui-ci est salarié de cet établissement ». De plus, le 4 mars 1992, la même chambre énonce que « l’indépendance professionnelle dont jouit le

..............p. 21 a) Droit au maintien dans les lieux........................................................................................................................................................................ p. 21 1 UNJF - Tous droits réservés b) Droit de reprise pour habiter............................................................................................................................................................................. p. 21 B.Le secteur libre

et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides Jurisclasseur

n'ont aucune force obligatoire, elles peuvent faire présumer "abusives" certaines clauses figurant dans les contrats. 2. La Cour de Cassation a reconnu aux Juges le pouvoir d'annuler, de leur propre autorité et sans avoir à s'appuyer sur un décret, les clauses abusives : Cass. Civ. I, 14/05/1991; D.1991, p.449, note J.Ghestin Dans un arrêt du 28 Mars 1991, (R.G.A.T. 1991, p.900) la Cour d'Appel de LYON a déclaré abusive, par application de l'article 35 de la loi du 10 Janvier 1978, la clause

| |Quatre ans donc après les arrêts fondateurs du 25 juin 2003 (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43.578), il est apparu utile de présenter | |une synthèse des prises de position de la Cour de cassation sur ces sujets complexes. L’idée d’un tableau synthétique s’est rapidement | |imposée. | |QUELQUES LIGNES DIRECTRICES

jugement en France à l'époque révolutionnaire, in R. JACOB [sous la dir. de], Le juge et le jugement dans les traditions juridiques européennes, 1996, LGDJ, no 17, p. 238 ; P. KAYSER, Essai de contribution aux notions de droit, de justice et d'équité, RRJ 2001. 15, spéc. no 40, p. 49) et de favoriser l'essor des codifications (R. CABRILLAC, Les codifications, 2002, PUF, p. 33). 12. Les rédacteurs du code civil n'avaient donc laissé, en 1804, qu'une place réduite à la notion : le mot « équité » n'était

en appel et former une demande nouvelle ou demander l’alourdissement de la condamnation obtenue lorsqu’ elle était inférieure à sa prétention en première instance. À cet égard, par un arrêt du 5 juillet 2005, la chambre sociale de la Cour de Cassation semble avoir opéré un revirement qui augmente les risques d'une déconvenue pour la partie trop prompte à relever appel. C’est peut-être l'occasion pour le lecteur, de faire un tour d'horizon rapide sur les conditions de recevabilité de l'appel incident

et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre