Cassation 21 Mars 2001

qu’ils servent de fondement à la poursuite ou qu’il soit invoqué comme moyen de défense ». Le tribunal des conflits ne donnent cependant compétence au juge pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs individuel. * Décision Le Roux, 21 Décembre 1961 La Chambre criminelle va à l’encontre du tribunal des conflits. Le juge pénal pouvait et devait apprécier la qualité des tout les actes individuels à la seule condition qu’il soit assorti d’une sanction pénale. Elle soulève l’exception

postérieure au traité. Il invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure sur un traité, car le Conseil Constitutionnel refuse de faire un contrôle de conventionalité contrairement à la Cour de Cassation (voir arrêt Jacques Vabre). Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Traite le rapport entre les traité est la norme Constitutionnelle. Invocation d’une convention franco-malienne pour contester un décret d’extradition. Le Conseil d'état

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

un arrêt de la 2e chambre civile du 9 mars 2000 où Il a été décidé que le fait de confier l’enfant à un centre médico-éducatif ne fait pas cesser cette cohabitation. La cohabitation résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux, arrêt 2e chambre civile du 20 janvier 2000. La responsabilité de plein droit des parents ne peut être soumise à d’autres personnes. Avant l’arrêt Levert du 10 mai 2001, la cour de cassation avait déjà refusé de faire application

question de l’effet direct des directives communautaires. Ainsi, l’arrêt Fraisse de la Cour de Cassation, met en évidence une partie de cette pyramide des normes, étant donné que la requérante fonde ses prétentions sur le respect du droit international et du droit communautaire par les juridictions internes. Plus précisément, elle invoque l’incompatibilité de l’article 188 de la loi organique n° 99 – 209 du 19 mars 1999 au regard du traité de l’Union Européenne du 7 février 1992, du pacte international

»[1] De fait, elle refusera pendant seize mois d'accorder un permis de visite aux deux parents. Essais infructueux de demande en révision[modifier]Le 26 juillet 1990, ses avocats déposent une première demande en révision auprès de la Cour de cassation mais elle est rejetée faute d'élément nouveau. Le 6 mai 1994, Patrick Dils demande la grâce présidentielle à François Mitterrand, qu'il n'obtient pas. Ce dernier écrit à la famille des victimes, les assurant qu'il n'accorderait jamais sa grâce

cour d'appel n'a pas donné de base | | | |légale à sa décision ; | | |Cass. civ. 1re, 13 février 2001 | l'erreur sur un motif du contrat extérieur à |  | | |l'objet de celui-ci n'est pas une cause de | | |

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail, cette position a été clarifiée par les juges en date du 13 mars 2001 ( n°98-46.411P). Introduction : Nos propos introductifs

Toulouse 1, CERCP. 1. Bien que le Conseil constitutionnel y fasse référence dès 2003 (CC, n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure), ce n’est qu’en 2005 que le droit au procès équitable a véritablement été reconnu en tant que principe à valeur constitutionnelle, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : CC, n°