Cassation 21 Mars 2001

28 mars 2008 1 - Un arrêt de plus sur l'erreur et l'authenticité penseront les esprits chagrins. Après Poussin(1), Fragonard(2), et plus récemment Spoerri(3), c'est au tour de Monet de se voir associer à l'article 1110 du code civil. Bien que récurrente, l'étude de ces arrêts n'ennuie pourtant jamais, soit que la particularité des faits appelle des questions nouvelles(4), soit que les évolutions de la Cour exigent une interprétation attentive(5). Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent

étant le lien de subordination qui place le préposé sous les ordres du commettant[7]. En fait, ce lien sera caractérisé toutes les fois toute les fois qu’une personne aura autorité sur une autre, c’est qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation[8]. La jurisprudence fonde ainsi la responsabilité du commettant du fait de son préposé sur la notion « d’autorité » et de « subordination ». On déduit de cette définition que le préposé apporte son concours à l’activité du commettant, étant observé

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

par l'ARGUS sous forme papier et CD. OUVRAGES ET REVUES q Yvonne Lambert-Faivre et Laurent leveneur : Droit des Assurances et Traité de l'opération d'assurance, de l'activité d'assurance et de la relation d'assurance Précis DALLOZ, 12e éd., 2001 Manuel à jour, complet et précis q GROUTEL Hubert, BERR Claude J., Droit des assurances, Dalloz, 2004 q BIGOT Jean, Traité de droit des assurances LGDJ : T.1 : Entreprises et organismes d'assurance, 1996 T 2 : La distribution de l'assurance

question de la surproduction de textes qui ne sont pas réellement appliqué. Ex : la loi du 13 juillet 1983, Roudy, relative à l’égalité professionnelle hommes femmes, qui a évolué en égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes depuis 2001. Le rôle de l’état est un rôle ambigu dans la mesure où d’une part, les pouvoirs législatifs et réglementaires ne peuvent pas rester passifs, mais ne peuvent intervenir directement dans le dialogue entre les partenaires sociaux. Et d’autre part, il

20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du 29 mars 2006, la Cour

la réforme du 10 juillet 2000, la notion de faute caractérisée reste mal définie, et il est revenu à la jurisprudence d’en explorer toutes les facettes, comme le démontre l’arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une forte odeur de gaz s’étant propagée dans un immeuble d’habitation, ses occupants ont immédiatement alerté Gaz de France (GDF) qui a envoyé sur les lieux deux de ses agents. Alors qu’ils constatent une forte odeur de gaz au quatrième

largement, aux modes alternatifs de règlement des litiges, serait impossible, même sous le contrôle du juge, S. Guinchard et alii, Droit processuel. Droit commun et comparé du procès, Dalloz 2005 n°592. 2 C. com., art. L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère

appartenait pas dapprcier la conformit la Constitution des dispositions lgislatives mises en oeuvre9. 9 Dcision n 80-889 du 2 dcembre 1980 Snat, Eure, propos, prcisment, de la contestation du tableau des lecteurs snatoriaux. 10 Dcision n 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 A.N., Val dOise, 5me circ. Le Conseil constitutionnel a raffirm, de nombreuses occasions, la rgle selon laquelle il ne peut tre appel statuer sur la conformit dune loi la Constitution que dans les cas et suivant les modalits dfinis par

allons voir de pierre Bodein dépendent de la juridiction de droit pénal, en effet les affaires que nous allons observer se juge en cour de cassation qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris, Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. * Parcours