Cassation 21 Mars 2001

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

dans les cas prévus par l’article. Ainsi, c’est le cas lorsque l’exigence d’individualisation ou de désignation n’est pas respectée (Com 15 novembre 2003). Et parfois même, La Cour de Cassation s’efforce de préserver l’exigence d’individualisation en l’imposant systématiquement (Com 21 juin 1994 ; Civ. 1ère 20 mars 2001). A priori, la jurisprudence s’en tient à l’application de l’article mais il ne peut être fait abstraction de la préférence des juges pour l’individualisation au détriment de la désignation

compte aussi des délais de recours. Elle permet la rétroactivité des lois civiles pour cause d’intérêt public. Les lois de validation doivent répondre à « d’impérieux motifs d’intérêt général » comme affirmé dans la décision Zielinski du 28 octobre 1999[21]. 2 Le juge constitutionnel français et le principe de sécurité juridique Le juge constitutionnel français n’a pas expressément consacré le principe de sécurité juridique même s’il fait découler de ce principe d’autres comme le respect des droits

avec son avocat. Il invoque une violation des droits de la défense en se fondant sur les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6.3.c de la Convention ne s’applique pas à l’interrogatoire car l’article 16§2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi qu’aucune

l’une des parties en utilisant les prérogatives qui lui sont accordées par la loi. La question s’est posée de savoir si cette procédure était compatible avec l’article 6 de la CEDH relatif à un procès équitable. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 02.06.2010 que le droit reconnu à la HALDE d’assister la victime en donnant observations ne méconnaît pas les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit

DROIT CIVIL Livre : code civil 2015 ( DALLOZ ) Lexique : 2014-2015 DALLOZ DEVOIR 1 : vendredi 21 novembre de 14-17h COURS 1 :INTRODUCTION Droit publique :ensembles des règles organisant l’état et ses démembrements et régissant entre la puissance et les particuliers Droit privé :ensembles des règles qui régissent les rapport entre particuliers et les relations juridique entre l’administration et les particuliers lorsqu’elle ne sont pas exorbitantes du droit communs( anormalement

première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire la fiche de l’arrêt

retenu que l'homosexualité étant condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique, cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d’Appel s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l'association. * L’arrêt dit Léger (Cass Soc. 20

par la Conférence des ministres de l’OHADA le 17 avril 1997 à Cotonou après la mise en place des organes, puis deux à Libreville le 10 avril 19983, un Acte uniforme et un règlement relatifs à l’arbitrage ont récemment été adoptés à Ouagadougou le 11 mars 1999, et les deux derniers à Yaoundé en 2000 et en 2003. Pour préciser succinctement les mécanismes de l’harmonisation en cours, il convient de relever que l’harmonisation n’est pas un terme technique auquel Massemba en tant que consultant de la Banque

pénal dépénalise l’homosexualité mais les homosexuels ne sont pas reconnus et ils peuvent même être poursuivis pour outrage a la pudeur. Le 6 aout 1942, une ordonnance rétablit la sanction de l’acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu’à 3 ans de prison. Le 4 aout 1982, la loi supprime toute pénalisation de l’homosexualité impliquant des personnes de plus de 15ans, âge de la majorité sexuelle. Le 17 mai 1990, l’organisation mondiale