Cassation 21 Mars 2001

revendiquer les droits civiques tant que la femme a un statut d’esclave. 1849 : Refusant le suffrage exclusivement masculin, Jeanne Deroin réclame le droit de vote pour les femmes et se présente aux élections législatives. Civisme et Démocratie - CIDEM Mars 2005 1850 : Loi Falloux créant une école de filles dans toute commune de plus de 800 habitants. 1861 : Après avoir bataillé plusieurs années, l’institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu’elle obtient

jusqu’ici marginaux, tel celui des biens d’occasion. Le lecteur se dira que l’on déborde ici du sujet, car ces deux derniers exemples ne relèvent pas du droit commercial à proprement parler. L’article 14 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services»

du crédit-bailleur est incontestable. Ils estimaient aussi qu'en cas de non-continuation du contrat, l'action en résolution leur permettait de récupérer le bien, objet du contrat, sans avoir à respecter le délai de trois mois(). Mais, la Cour de Cassation, par un arrêt très clair,() confirmé depuis(), avait considéré que l'article 115 leur était applicable. Déjà, une décision du 29 mai 1984 ()affirmait que la revendication des biens meubles peut être exercée quelle que soit la cause juridique ou le

entre une personne ayant eu recours à une mère de substitution et l’enfant. Dans ces circonstances, la Cour de Cassation peut être amenée à diligenter une analyse comparée des sangs du père et de l’enfant pour vérifier s’il n’y a pas fraude aux conditions légales de l’adoption plénière (6). Dans un arrêt du 29 Juin 1994 (7), concernant pourtant l’adoption simple, la Cour de Cassation a jugé que l’adoption d’un enfant issu d’une mère porteuse permettant à un couple l’accueil dans leur foyer d’un

la désertion, etc... Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1908 Le procès était une étape crucial dans le sort d’un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur la forme était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises était le même qu’aujourd’hui. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort était habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis

non-conformité aux stipulations contractuelles ne portait pas sur des éléments essentiels ? Le droit du créancier à l’exécution de son contrat est-il toujours valable même s’il ne porte pas sur un élément essentiel du contrat ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance conséquente par rapport aux stipulations contractuelles ce qui aurait du être suffisant quant à la condamnation de la société

vers un quasialignement sur le mariage et emportant avec lui, par étapes successives, le concubinage. En effet et pour s'en tenir aux grandes réformes les plus récentes qui illustrent bien ce phénomène, ne constatet-on pas par exemple que la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs traite de la même façon le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin comme étant la personne susceptible d'être désignée prioritairement par le juge en qualité de tuteur ou de curateur de l'autre

1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 4/72 ● 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux Il existe 2 importantes conventions conclues au sein de l'espace communautaire : ● Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le conflit de juridiction ● Convention de Romes du 19 juin 1980

23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 :

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur