Cassation 21 Mars 2001

par l’ordre professionnel réuni en formation disciplinaire. Exemple : Pour les avocats c’est le conseil de l’ordre des avocats (la cour d’appel) et c’est la cour de cassation en cas de pouvoir en cassation. Pour les médecins en 1er instance nous avons les chambres disciplinaires et en appel c’est la chambre nationale et en cassation c’est le conseil d’Etat. La différence essentielle entre la règle de droit et la règles de déontologie réside donc dans la sanction. Sanction étatique dans un cas

comportait aucune clause exorbitante et n'avait pas pour effet de faire participer l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS au service public de la défense nationale ; Considérant, enfin, que si le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispose que : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratif » , le second alinéa du même article précise que : « Toutefois

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne D'une manière générale, la Convention de 1950 a modifié profondément les jurisprudences, comme en attestent les magistrats de la Cour de cassation et, de manière plus fonctionnelle, les solutions consacrées par le Conseil d'Etat. Pour la Grande-Bretagne, la loi de 1998 nous paraît contenir les germes d'une transformation profonde des conceptions relatives à la hiérarchie normative pour ce qui

de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse la transfusion sanguine pour son enfant Le conseil d’État, dans la loi du 26 octobre 2001 affirme que « l'obligation du médecin de sauver la

n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier

2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s. - Ranouil V.,

comportement normal. Principe : faute conserve un élément moral, rappelé par jurisprudence => 27 mai 1998. Mis, jurisprudence de plus en plus sévère. Des arrêts ont retenu la faute dans des hypothèses discutables. Ex : 1ère civ. 7 mar. 2006. Cour de cassation a une vision de + en + large. Ne passe-t-on pas dans certains domaines de la responsabilité délictuelle d’une obligation de moyen classique à une obligation de moyen renforcée ? A côté de la faute ordinaire, il y a les fautes spéciales : la faute

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

obligations comparé Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19

la République (Andorre, Belgique, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Turquie) [cf. J. Pradel, “Le ministère public, autorité omnipotente ou colosse au pied d’argile” in Revue pénitentiaire droit pénal n°3 déc. 2001 p. 464]. D’autres pays l’abandonne à un service spécial relevant du ministère de l’intérieur (Estonie, Irlande, Malte, Royaume-Uni, République Tchèque). La France, l’Italie, le Portugal, font parfois intervenir un magistrat du siège dans l’exécution