Cassation 21 Mars 2001

de son Etat si elle compétente rationae materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme ‘’jugement’’ est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.» Dans une décision du 21 mars 2002, la CCJA va clairement identifier le juge des référés comme juge celui visé par l’article 49 de l’AUPSRVE. Elle a motivé sa décision en ces termes: «Attendu qu’en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme sus-visé

impôts et taxes, finances publiques, dette Droit civil/ droit commun Droits autonomes =>droit commercial => droit du travail => droit de la concurrence => droit de la consommation => etc  L’organisation judiciaire française Cf polycopié Cassation : notion de l’abus de droit    1. On peut avoir un droit mais son utilisation doit être légitime Parfois elle est amenée à créer des² lois Répond à des grands principes Séparation de l’ordre judiciaire, administratif et constitutionnel Constitution

........................................................ 38 Doc. 20. Déclaration de M. Jacques Chirac, Premier ministre, le 20 mars 1986 in Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, Paris, La Documentation française, 1992, p. 104-105. ............................................................................................ 38 Doc. 21. Message de François Mitterrand, Président de la République, à l’Assemblée nationale en date du 8 avril 1986 in Les grands textes

administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois

Française, abandon de la répression pénale de l'homosexualité. 13 août 1800 Napoléon Bonaparte alors Premier Consul de la République française, qui avait seul l'initiative des lois, charge commission de préparer un projet de code. Le code civil du 21 mars 1804 ou "Code Napoléon", inscrit la majorité sexuelle comme source de discrimination : elle est fixée à 15 ans pour les hétérosexuels et à 18 pour les homosexuels. Et la notion d'"atteinte publique à la pudeur" présente dans le code est souvent

jurisprudentiel créée par le juge car rien dans la loi, la cour de cassation explique que pour que cette action aboutisse il faut qu'il y ai un trouble anormal notamment répétitif, cette action ne suppose pas une faute. Cette position de la cour fait jurisprudence . 2.le dol c'est la malhonnêteté dans la formation du contrat il est sanctionné par la nullité du contrat, il faut que plusieurs conditions soit admises. La cour de cassation a considéré que devrait être assimilé aux manœuvres dolosive le

ministre davocat loccasion de larrt de section Frmeau du 23 dcembre 1949 (Lebon p. 574), et des arrts Dijon du 9 mars 1960 (Lebon p. 185) et Dame Dons-Mller du 12 novembre 1971 (Lebon p. 677), avant dtre exclue (v. CE Sect. 16 dcembre 1994, Fdration dpartementale des chasseurs de la Creuse, Lebon p. 653 AJDA 1995, p. 167 Petites affiches, 22 mars 1995, p. 19, note B. Pacteau RFDA 1995, p. 21), puis de nouveau autorise par la jurisprudence Leniau (v. plus loin). INCLUDEPICTURE http//www.dalloz.fr/

Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations rapides Droit et patrimoine Droit social Direction Fascicule Gazette du Palais Juris-Classeur périodique (la semaine juridique) JCP

l'entrée en vigueur le 1er Novembre 2007, de l'ordonnance du 12 Avril 2007. Celle-ci transpose dans le code monétaire et financier, une partie des dispositions de la directive européenne des « marchés d'instruments financiers » (appelé directive MIF) du 21 Avril 2004. Celle-ci permettant l'harmonisation des réglementations européennes en matière financière. Comment s'articule le devoir d'information et quelles en sont ses limites ? Le caractère conventionnel de l’activité bancaire s’est fait très

morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel