Cassation 23 Janvier 2007

clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin Rejet

caractéres et circonstances de la rupture. La rupture brutale et soudaine, l’absence de motif légitime. * Préjudice, un lien de causalité. * Conséquences : réparation par dommage et intérêt. * Fiancés survivant, peut avoir D&I, arrêt 5 janvier 1956 * Les cadeaux : * Cadeau d’usage : pas de restitution possible art 852C.Civ * Bijoux de famille : restitution oui * Si le montant du cadeau est très important par rapport aux ressources du donnateur : restitution oui * Cadeau

le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais, de prescription ou de forclusion, sont suspendus

En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre l’incapacité préexistante et celle résultant directement de l’accident. Le défendeur au pourvoi

Commentaire d’arrêt : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 10 Juillet 2007 Demogue disait que : « les contractants forment une sorte de microsome ». Il voyait ainsi, le contrat comme étant une collaboration, c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels. Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est

publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale

contre ses clients au titre de son activité professionnelle, à un établissement bancaire par le biais d’un bordereau mentionnant individuellement lesdites créances, intitulé « Convention de vente de créances professionnelles – Loi Dailly n° 81-1 du 2 janvier 1981 ». La banque cessionnaire a par la suite notifié la cession aux deux débiteurs cédés. Néanmoins, au moment de payer, le premier débiteur cédé invoque une irrégularité de forme de la cession alors que le second qui a donné son acceptation soutient

impossible jusque là, seul un pourvoi en cassation était ouvert), l'obligation de motivation des verdicts rendus par les cours d'assises en 2011 (suite la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme de l'absence de motivation de ces jugements en France). Tout verdict ou jugement pénal peut dorénavant faire l’objet d’un appel devant la cour d'appel compétente. A l’issue de ce recours pourra être formé un 4 pourvoi en cassation devant la Cour de cassation chargée d’examiner uniquement si les

BONNET Margaux Groupe 1 Commentaire comparé entre les anciens articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les nouveaux établis par la modification constitutionnelle de février 2007 Robert Badinter, avocat et homme politique français socialiste, a jugé la réforme des articles 67 et 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « dangereuse » puisque selon lui, un président de la République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions

l’article 1415 du Code civil, le créancier est autorisé à poursuivre le paiement de sa créance sur les biens propres et revenus du débiteur. Ces derniers désignent à la fois les gains et salaires et les fruits et revenus des biens propres. La cour de cassation impose au créancier qui entend saisir les revenus et les biens propres de la caution l’obligation d’identifier ceux ci parmi les sommes inscrites en compte. Le créancier doit démontrer l’origine des fonds qu’il entend saisir. Il doit prouver qu’il