Cassation 23 Janvier 2007

al 3 et 1397. 1396 al 3 concerne les changements après le mariage. Le nouvel alinéa 4 introduit par la loi du 23 juin 2006 => cavalier législatif donc cette dispo vient de là. 1397 idem concernant la loi du 23 juin 2006 + modifications du 5 mars 2007 « si elle est nécessaire » concernant la liquidation. modification du 5 mars 2007 tutelle modification du 5 mars 2007 RCS pour les époux commerçants Note sous le dernier alinéa = Code de PC 1300 à 1303 qui concerne les modalités

Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts

les pouvoirs de l’assemblée è on revient au parlementarisme absolu. Il y a un déséquilibre au profit du législatif. Face à ce constat, De Gaulle qui a été le premier chef de gouvernement entre en conflit avec cette assemblée et démissionne le 20 janvier 1946. Il dit « Il y a deux conceptions non conciliables : veut-on un gouvernement qui gouverne ou bien veut-on une assemblée omniprésente désignant un gouvernement pour accomplir ses volontés ? ». Les parlementaires ne veulent pas d’un gouvernement

dissolution de l’assemblée nationale (alors interdit), donc accusation de la chambre basse. Des juridictions spéciales appelées haute cour ou cour nationale qu’on appelle mixtes parce qu’elles sont composées en partie de magistrats issus du tribunal de cassation, et pour partie de citoyens élus et qui sont les jurés. Cette composition mixte témoigne de l’ambivalence de la responsabilité dont il est question puisque celle-ci est à la foi pénale et politique. Ces juridictions spéciales en 1791 sont elles compétentes

économiques), il n’y a pas de spécialiste du domaine, mais cette économie parallèle est estimée à 50 milliards d’euros. Les derniers chiffres de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), ceux de 2007, sont en augmentation et font état de 1.500 procès-verbaux établis et de 118.000 millions d’euros récupérés[/i]. L'article de wikipedia sur le travail dissimulé donne : - quelques données statistiques sur les contrôles - quelques statistiques

d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France ; DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité). C’est pourquoi le législateur rend possibles de longues gardes à vue pour les infractions les plus graves (jusqu’à 144 heure lorsqu’une action terroriste est imminente), diffère

affaires entres particuliers. Le nom permettant l’individualisation d’une personne confère t-il a celui qui le possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la situation porté devant la cour de cassation justifie ou non le changement de nom ou alors oblige celui qui le porte à un droit patrimonial et successoral ? Le droit extrapatrimonial, est un droit subjectif, car il n’y a pas de notion d’argent. Il ne peut nie être vendu, céder, il est un

la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2007. l’affaire a débuter par la saisie