Cassation 23 Juillet 1969

parlementarisme C'est un échec, on a voulu limiter l'instabilité gouvernementale grâce a ces mécanismes et c'est un échec qui tient d'abord aux chiffres. Il faut d'abord relever que 23 présidents du conseil se sont succédés sous la 4ème République. Elle va durer 12 ans : de 1946 à 1958. Il faut souligner que sur ces 23 présidents 2 ne réussiront jamais à constituer un gouvernement et 2 autres seront immédiatement renversés par l'assemblée nationale. Le constituant pensait maitriser les partis et

sont élus par et parmi les commerçants : ils connaissent donc bien le monde des affaires, mais sont souvent faibles en droit. L'appel se fait donc devant les CA ordinaires, et les pourvois sont formés devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Cette dernière est compétente pour : les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire) ; les sociétés civiles (sauf les SCI, les sociétés civiles professionnelles et les coopératives agricoles) ; les effets de commerce, banque

pfrlr ont été reconnus. 1er pfrlr: l'indépendance de la justice administrative, Conseil constitutionnel 22 juillet 80 validation d'actes administratifs 2ème , la compétence juridictionnelle du juge administratif, du 23 janvier 1987 , conseil de la concurrence. 3ème principe , la compétence constitutionnelle du juge privé, pour la défense de la propriété immobilière privée, décision du 25 juillet 1989. TGV nord. En cas d'expropriation qui est compétent pour le faire, juste et préalable indemnité... 4ème

dans le cadre de corporation et de compagnonnage qui constitue les premières forment d’organisations professionnelles). L’idée apparait que ces corps n’émanent pas de l’état mais par les intéressés eux mêmes 3) de la révolution à la monarchie de juillet La révolution de 1789 supprime les corporations et proclame la liberté individuelle ainsi que la liberté du travail. Cette liberté fortement proclamer résulte de deux textes : • la loi des2 et 17mars1791 appelé décret d’allarde qui

privé n'était qu'une branche du droit international public: c'est la théorie universaliste. Cela signifierait que le droit international,prié ferait parti des éléments communs à tous les États. Mais cet argument n'a pas triomphé. L' arrêt CIJ du 12 Juillet 1929, les emprunts serbes a dit que: «Les règles du conflit de loi peuvent être communes à plusieurs États et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales, et dans ce cas, avoir le caractère d'un vrai droit

immeuble de la société car il habitait avec sa femme dans le local faisant objet de la promesse (Cass. com. 23 janvier 1968, Bull. IV n° 38) ; - Le président d’une SA a conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une SARL constituée entre les deux jeunes enfants du président et qui était en réalité « l’affaire » de celui-ci (CA Nîmes 15 février 1989, inédit et, sur pourvoi, Cass. com. 23 octobre 1990, Bull. IV n° 254) ; - Le directeur général avait obtenu le cautionnement par sa société des

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE

quand on est dans un système de souveraineté nationale (fonction). Par la suite on prive les militaires du droit de vote (après le second empire) puis on ré-étend le suffrage par l’ordonnance du 21 avril 1944, le droit de vote aux femmes. La loi du 5 juillet 1974 où le droit de vote est abaissé à 18 ans (pas dans la constitution). Section 2 : les conditions d’exercice du pouvoir de suffrage les conditions passives la nationalité Les nationaux français sont ceux qui peu importe la nationalité

titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge au civil doit sursoir à statuer tant que la décision pénale n’a pas été rendu. - Loi du 10 juillet 2000 sur l’autonomie de la faute d’imprudence : loi a conduit à reconnaitre l’existence d’une faute d’imprudence autonome par rapport à une faute d’imprudence qui existerait au pénal. Ex : législation qui impose à un chef d’entreprise d’adopter des