Cassation 23 Juillet 1969

indépendante). Droits limitables c'est-à-dire qu’il y a des limites mais surtout ils sont à concilier les uns aux autres (exemple conciliation de la torture face à la sécurité du citoyen) Mardi 5 mai 2015 Thèmes GO ! -La crèche Babyloup port du voile: Cassation  -Dieudonné : Liberté de la personne humaine vs liberté d'expression -CEDH : syndicat des militaires (liberté d'association, liberté syndicale) -CEDH droit au logement -Cass : hospitalisation d'office -Vincent Lambert -Contrôle d’alcoolémie par l'entreprise

concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll

Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais

& Sté EDA : autorisation d’occupation du domaine public) ; 3° organisation d’un SP (CE sect., 3 novembre 1997, Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ; 4° droit fiscal (CE, 29 juillet 2002, Sté Cegedim : perception par l’État de droits privatifs excessifs constitutive d’un abus de position dominante). Conditions dans lesquelles l’intervention publique est consentie : CE ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

principe très forte entre l?agent maritime et le consignataire de navire, refusant à l?opérateur portuaire qui avait selon elle, agi en qualité d?agent maritime, le bénéfice de la prescriptiond?un an inscrite dans l?article 16 de la loi du 3 janvier 1969 à l?encontre de « toutes les actions contre les consignataires ». Assigné en référé provision, un opérateur portuaire ayant agi en qualité de consignataire / agent maritime avait invoqué la prescription d?un an. Observant que de nombreux courriers

conflit de juridiction mais on parle de compétence indirecte. En pratique, jusque devant la Cour de Cassation, on commet un barbarisme puisqu'on parle de compétence directe au lieu de compétence française et de compétence indirecte pour parler de compétence étrangère. Conflit de loi : ils visent l'hypothèse où ce sont deux législations qui sont en concurrence. FERRARI, 1922 : la Cour de Cassation a énoncé qu'il faut appliquer à chacun des époux sa propre loi nationale. C'est une notion qui remonte

data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 4/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille le bien sur ordonnance du président du tribunal. Article 23 / Déclaration de décès de l’absent Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le tribunal qui a déclaré l’absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du parquet

-L. Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p. 148, note Th. Revet. Document n° 3: Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire – Désignation parmi les indivisaires : Cass. com., 10 juillet 2012, n°11-21789. Document n° 4 : Rreprésentation des indivisaires pour le vote et droit de participer aux décisions collectives : Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10151. Document n° 5 : Droit de vote – Usufruitier et nu-propriétaire : Cass

l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section 1 – Responsabilité de plein droit……………………………… 12 Section 2 – Causes d’exonération……………………………………… 23 Section 3 – Limitation de responsabilité……………………………… 29 Chapitre 2 – Régime de responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………………… Section 1 – Responsabilité du transporteur maritime organisateur de transport

92 lié à la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne (7ème République ?) - Réforme du 2 octobre 2000 sur la réduction du mandat présidentiel (8ème République ?) - Réforme du 23 juillet 2008 mais elle ne va pas avoir d’effets fondamentaux sur l’organisation du pouvoir INTRODUCTION La Vème République va naitre dans un contexte de guerre civil : Guerre avec l’Algérie. La Vème République succède à la IVème République (seule