Cassation 23 Juillet 1969

les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne. Art. 69-71 CHAPITRE V. - Questions préjudicielles posées à la Cour de cassation. Art. 72-74 CHAPITRE VI. - Recours. Art. 75-78 CHAPITRE VII. - Des recours contre les décisions des autorités sectorielles de régulation. Art. 79-80 CHAPITRE VIII. - Des pourvois en cassation des decisions du Conseil de la concurrence. Art. 81 CHAPITRE IX. - Dispositions modifiant le Code judiciaire. Art. 82-83 CHAPITRE X. - Dispositions

sanctions fiscales appliquées par l'administration. Par ailleurs, en France, le principe de cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales, en cas de fraude fiscale particulièrement, est admis tant parle conseil d'Etat que par la Cour de Cassation, qui considèrent que ni le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ni la convention européenne des droits de l'homme n'y font obstacle. Cependant, le conseil constitutionnel a précisé que le montant global des sanctions

s’est borné d’exercer un contrôle de constitutionnalité technique. - En 1971, le conseil constitutionnel a pourtant changé radicalement de cap en se mettant à pratiquer aussi un contrôle de la constitutionnalité matérielle de la loi. Décision du 16 juillet 1971 « liberté d’association ». A compter de ce jour, le conseil constitutionnel, a commencé a pratiquer un contrôle de l’opportunité politique de la loi. Dès cet instant, le conseil c’est posé en défenseur des droits et des libertés du citoyens et

Chenedé, D. 2014. 153, obs. Fulchiron, RTD. Civ. 2014. 88, obs. Hauser. B. Les sanctions des conditions de formation  Document 12 : Civ. 1ère, 13 Février 2013, n°12-17645, Dr. Famille 2013. Comm. 49, obs. Larribau-Terneyre. Document 13 : Civ.1ère, 23 octobre 1990, JCP 1991 II. 21774, note Moneger, RTD civ. 1991. 299, obs. Hauser. Document 14 : Civ. 1ère, 26 octobre 2011, D. 2011, 2599 ; D. 2012, p.258, note Raoul-Cormeil. Document 15 : Civ. 1ère, 25 septembre 2013, AJ Famille 2013. 643, obs

contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées organisées sur deux niveaux : les décisions des juridictions spécialisées de première instance sont portées par la voie de l´appel devant une juridiction spécialisée de

incompatible avec une autre, la société décide de l’abandonner. La sculptrice éconduite saisit alors les juridictions judiciaires d’une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat et à faire payer des dommages-intérêts. La Cour de cassation s’étant in fine déclarée incompétente, la requérante s’est ensuite tournée vers les juridictions de l’ordre administratif. Saisie en appel du jugement de première instance ayant rejeté au fond la demande de l’intéressée, la cour administrative d’appel

service public et relevant des prérogatives de puissance publique étant exclus du domaine du principe, seule une renonciation expresse pourra permettre des mesures d'exécution forcée sur ceux-ci. Cette précision a été notamment apportée par la Cour de cassation française dans l'arrêt Eurodif c/ Iran230(*). Elle correspond à la distinction classique opérée entre l'Etat souverain et l'Etat commerçant dans la délimitation du domaine des immunités. Le principe de la renonciation à l'immunité d'exécution en

Implantation provisoire de la République. Le 12 février 1871, Adolphe Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française. Thiers est un républicain modéré, il fait l’unanimité. Il a une grande autorité depuis la Monarchie de juillet, avant le Second Empire. Il est nommé pour assurer la gestion des affaires urgentes, comme négocier la paix avec l’Allemagne et gérer le pouvoir exécutif jusqu’à l’adoption d’une Constitution. A. Thiers va être confronter à la Commune de Paris

d’un droit de créance, qui est sauf stipulation contraire, cessible et transmissible. - Il est de jurisprudence constante que ni la stipulation d’un prix, ni celle d’un délai ne sont des conditions de validité du pacte de préférence : Civ. 3e, 15 juillet 2003. - Jusqu’à présent, comme dans la PUV, la jurisprudence décidait que le contrat conclu avec un tiers au mépris du pacte ne peut être annulé que si le tiers a eu connaissance à la fois de l’existence de la vente et de l’intention du bénéficiaire

fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques IS Impôt